Arrêté du ministre de la santé publique du 7 décembre 2004, portant délégation de signature

Le ministre de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 95-1011 du 6 juin 1995, chargeant Monsieur Mongi Sdiri, administrateur général de la santé publique, des fonctions de directeur de l'unité d'organisation, méthodes et informatique au ministère de la santé publique,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Mohamed Ridha Kechrid ministre de la santé publique.

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe II de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, le ministre de la santé publique donne délégation à Monsieur Mongi Sdiri, directeur de l'unité d'organisation, méthodes et informatique au ministère de la santé publique, pour signer tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Monsieur Mongi Sdiri est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories « A » et « B » placés sous son autorité, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 décembre 2004.

Le ministre de la santé publique
Mohamed Ridha Kechrid

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi