Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade d'ingénieur général appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. - Peuvent participer au concours interne susvisé, les ingénieurs en chef justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury.
Art. 4. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, accompagnées des pièces suivantes :
a) un curriculum vitae,
b) un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat au sein de l'administration,
c) un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, des recherches et des publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 5. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités qu'a accompli le candidat durant les deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 6. - Les dossiers seront appréciés par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à passer le concours interne susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.
Art. 8. - Le jury du concours interne susvisé procédera à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 9. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêté par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 décembre 2004.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi