Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 décembre 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A2 relevant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'ingénieur des travaux appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A2 appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'ingénieur des travaux au corps commun des ingénieurs des administrations publiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel susvisé, les agents temporaires de la catégorie A2 occupant le poste d'ingénieur des travaux et ayant cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans la catégorie à la date du déroulement de l'examen.

Art 3. - L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste de candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les épreuves seront appréciées par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

a) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat comprend les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
b) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et s'il y a lieu des services militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être signé par le chef de l'administration ou par son représentant,
c) une ampliation dûment certifiée conforme de l'arrêté de recrutement de l'intéressé en qualité d'agent temporaire de la sous-catégorie A2 pour occuper l'emploi d'ingénieur des travaux.
d) une ampliation dûment certifiée conforme fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Art. 6. - Toute demande enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures est obligatoirement rejetée.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à passer l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte une épreuve orale portant sur une question sur un sujet tiré du programme fixé en annexe, suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort. Au cas où le candidat change de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme de l'épreuve orale est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à l'épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve orale se déroulera indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée de l'épreuve orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Il est attribué à chaque candidat à l'épreuve orale une note exprimée en chiffres variant de zéro (0) à vingt (20).

Art. 13. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de dix (10) points au moins.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux deux épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 15. - Les candidats déclarés admis sont informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration.

Art. 16. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 17. - La liste des candidats admis définitivement est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 18. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2004.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la sous-catégorie A2 appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'ingénieur des travaux

Option 1 : Agro-économie :

• Les données de base : définition - méthodes - champs d'application,
• Données de base en matière agro-économique,

L'organisation des données de base agricoles en Tunisie, difficultés rencontrées dans l'établissement de ces données, champs d'application, principales méthodes d'établissement des données de base en matière agro-économique,

• Evaluation des rendements agricoles en Tunisie,
• Etat des recensements agricoles en Tunisie,
• Les études agricoles en Tunisie, (méthodologie et objectifs),
• Données prospectives : généralités, diverses distributions numériques, des séries de données, introduction au calcul des probabilités,
• Théorie et pratique des sondages,
• Les méthodes des sondages,
• Différentes méthodes de tirage aléatoire,
• Appréciations des éléments des sondages,
• Sondage aléatoire à probabilités égales avec et sans remise de l'unité tirée,
• Sondage aléatoire simple à probabilités inégales avec remise de l'unité tirée,
• Sondages en grappes,
• Sondages stratifiés,
• Application de la méthode des sondages dans la prospection agricole de la base.

Option 2 : Planification, développement et investissements agricoles :

• Signification des concepts de "sécurité alimentaire" et "autosuffisance en produits alimentaires", et détermination des points de différence entre eux,
• Critères qu'on peut utiliser pour analyser et évaluer la contribution du secteur agricole dans le développement économique aux niveaux national et régional,
• Les méthodes utilisées par l'Etat pour orienter les agriculteurs et les pêcheurs à exercer dans les cultures et les activités agricoles et de pêche prioritaires sur le plan national,
• Les principaux produits agricoles et de la pêche en Tunisie,
• Les produits agricoles et de la pêche que la Tunisie exporte, et les produits alimentaires qu'elle importe,

Les recettes et dépenses à prendre en considération pour le calcul du revenu net d'une exploitation agricole en précisant un nombre maximum d'éléments,

• Les rubriques d'affectation du revenu agricole d'une exploitation et les principales utilisations,
• Le rôle de l'informatique dans l'amélioration du travail des cadres chargés de la planification et de l'analyse économique du secteur agricole,
• L'impact des statistiques et des systèmes de collecte et d'analyse des données sur le développement agricole,
• Rôle des instances administratives dans la détermination des choix nationaux relatifs à l'adoption de l'économie du marché et du libéralisme économique.