Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 11 décembre 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques, au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'adjoint technique appartenant au corps technique commun des administrations publiques est organisé conformément à cet arrêté.

Art.2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste des candidatures,
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. - L'examen professionnel susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Art. 4. - L'examen professionnel susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie "B" occupant le poste d'adjoint technique et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique tout en spécifiant la spécialité et éventuellement l'option choisie.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.

Art. 6 - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture de la liste des candidatures.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury du concours.

Art. 8. - L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :

I - une épreuve portant sur l'organisation administrative,

II - une épreuve technique.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'organisation administrative est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Le jury de l'examen professionnel rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions du présent article.

Art. 9. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen professionnel ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 11. - Les deux épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 12. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 décembre 2004.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade d'adjoint technique au corps technique commun des administrations publiques

I - L'épreuve de l'organisation administrative :

A- L'organisation administrative de la Tunisie :

• l'administration centrale,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B- Organisation et attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières :

• organisation et attributions des directions centrales,
• organisation et attributions des directions régionales.

C- Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

D- Le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

II - L'épreuve technique :

1) Spécialité : Production végétale :

Option : Arboriculture fruitière :

• caractéristiques des sols favorables aux plantations (données physiques et chimiques),
• les critères du choix des espèces à planter, sol, climat, eau et matériel végétal,
• les méthodes d'amélioration (génétique et sanitaire des espèces fruitières et de la vigne),
• étude de l'appareil végétatif,
• étude des organes producteurs de fruits,
• développement et croissance des fruits,
• principes et méthodes de la multiplication des arbres fruitiers et de la vigne,
• la taille : principes et méthodes techniques,
• étude des espèces suivantes : (exigences écologiques, variétés, portes, greffes, plantation, entretien, traitement et récolte),
• abricotier,
• agrumes,
• amandier,

• figuier,
• olivier,
• palmier dattier,
• pêcher,
• pistachier,
• pommier et poirier,
• prunier et cerisier,
• vigne de cuve,
• vigne de table et à séchage,
• méthodes et techniques de production des plants fruitiers,
• contrôle des pépinières,
• les pies-mères et leurs relations avec les zones irriguées et la prolifération.