Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur,
Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, portant organisation de la vie universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-2013 du 4 septembre 2002,
Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2002-23 du 8 janvier 2002,
Vu le décret n° 92-1932 du 2 novembre 1992, fixant l'autorité compétente pour signer les diplômes scientifiques nationaux,
Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques, ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,
Vu le décret n° 95-1419 du 31 juillet 1995, fixant la contribution financière des étudiants à la vie universitaire, tel que modifié et complété par le décret n° 97-1359 du 14 juillet 1997,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention du diplôme national de licence appliquée dans les disciplines relatives aux arts, aux langues, aux lettres, ainsi qu'aux sciences humaines, sociales et fondamentales.
Art. 2. - Les études du diplôme national de licence appliquée ont pour objectifs de :
- faire acquérir aux étudiants un savoir théorique et des compétences pratiques dans les diverses disciplines concernées,
- développer les aptitudes de création et de maîtrise des outils de production en relation avec les exigences économiques, sociales et culturelles aussi bien au niveau national qu'international,
- permettre aux titulaires de ce diplôme d'acquérir les moyens de faire face aux évolutions présentes et futures des métiers et des emplois, de maîtriser l'évolution de leur carrière et de répondre à leurs besoins en compétences supplémentaires,
- préparer les titulaires de ce diplôme à la création et à la rénovation des entreprises.
TITRE I
DU CADRE GENERAL DU REGIME DES ETUDES DU DIPLOME NATIONAL DE LICENCE APPLIQUEE
Art. 3. - Le diplôme national de licence appliquée est décerné par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à cet effet, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 89-70 susvisée.
Les études pour l'obtention du diplôme national de licence appliquée durent une période de 1800 heures au minimum réparties sur six (6) semestres.
Art. 4. - Sont admis à s'inscrire en première année du diplôme national de licence appliquée, les étudiants titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme admis en équivalence et orientés vers les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer ce diplôme :
- soit par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, dans le cas des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de la même année que celle au cours de laquelle ils sont orientés,
- soit par l'université concernée dans le cas des étudiants qui ont réussi aux concours de réorientation et des étudiants titulaires d'un baccalauréat obtenu au cours de l'année antérieure à l'année d'orientation.
Le nombre d'inscriptions autorisées pour la première et la deuxième année du diplôme national de licence appliquée est fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1 (nouveau) de l'article 3 du décret n° 73-516 sus-mentionné. Le nombre d'inscriptions autorisées pour la troisième année est fixé, le cas échéant, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 3 du même décret.
Art. 5. - Le régime des études relatif à chaque diplôme national de licence appliquée comporte des modules ou des groupes de modules organisés en un seul semestre. Il comporte, outre les modules obligatoires, des modules optionnels.
Les enseignements se rapportant à chaque module sont organisés sous forme de cours théoriques, de travaux dirigés, de travaux pratiques, de travaux personnalisés, d'ateliers, de cours intégrés, de stage ou toute autre forme adéquate conformément aux règlements en vigueur.
Les établissements d'enseignement supérieur et de recherche habilités à délivrer le diplôme national de licence appliquée peuvent assurer l'enseignement d'un certain nombre de modules sous forme d'enseignement à distance à condition d'informer les étudiants des modules concernés au début de chaque année universitaire.
Par ailleurs, et selon la nature de la formation, le régime des études relatif à chaque diplôme national de licence appliquée peut comprendre :
p. 3421- des stages dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme. Ces stages sont sanctionnés par la préparation d'un rapport de stage,
- un stage professionnel final dans les entreprises publiques ou privées dont l'activité est liée au domaine dudit diplôme. Ce stage est sanctionné par la préparation et la soutenance d'un rapport de stage professionnel final,
- un projet de fin d'études sous la direction de l'un des enseignants de l'établissement concerné aidé, le cas échéant, par un représentant du métier dont la compétence est reconnue. Ce projet est sanctionné par la préparation, la présentation et la soutenance d'un rapport de projet de fin d'études,
- un mémoire de fin d'études qui se rapporte à un sujet innovant dans la spécialité concernée, et qui sera soutenu devant un jury nommé à cet effet.
Art. 6. - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou éventuellement un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre concerné, sur proposition du conseil scientifique de l'établissement, et après avis du comité scientifique et pédagogique de l'université concernée et habilitation du conseil des universités, fixe le régime des études et des examens applicable à chaque établissement.
Ledit arrêté fixe notamment la nature, le nombre, la forme ainsi que les proportions des modules mentionnés à l'article 5 du présent décret et, le cas échéant, la nature et les modalités d'évaluation des stages et du projet ou du mémoire de fin d'études. Il fixe, en outre, les conditions permettant aux titulaires de ce diplôme de s'inscrire en première année du deuxième cycle d'un diplôme national de maîtrise correspondant à leurs disciplines.
Une décision du président de l'université concernée, après avis du conseil scientifique de l'établissement concerné, fixe les programmes des modules, leur répartition sur les deux semestres de l'année universitaire, le nombre des heures d'enseignement, les modalités d'évaluation, les coefficients des épreuves, le volume horaire total relatif à chaque année universitaire, les modalités de contrôle de l'assiduité ainsi que les sanctions qui en découlent.
En outre, ladite décision fixe, le cas échéant, les modalités de validation des stages, les procédures de préparation des rapports des stages d'entreprises, des stages professionnels finaux, des projets et mémoires de fin d'études, ainsi que les modalités de leur soutenance devant des jurys spécifiques dont les membres sont nommés par décision du chef de l'établissement concerné, après avis du conseil scientifique.
TITRE II
LES CONDITIONS D'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL DE LICENCE APPLIQUEE
Art. 7. - Le régime d'évaluation spécifique à chaque diplôme national de licence appliquée est basé sur le contrôle continu et les examens de fin de semestre. Ses modalités sont fixées par la décision prévue à l'article 6 du présent décret.
Les études prévues dans le cadre de chaque module sont sanctionnées par des examens comportant des épreuves écrites, orales et pratiques selon la nature du module.
Lesdites épreuves sont organisées en deux sessions :
- une session principale dont la date est fixée par le chef de l'établissement, après avis du conseil scientifique,
- une session de rattrapage ouverte au profit des étudiants déclarés non admis lors de la session principale. Cette session aura lieu une semaine au moins après la proclamation des résultats de la session principale de la fin de l'année universitaire.
Art. 8. - Lors de l'établissement des régimes d'examens spécifiques à chaque diplôme national de licence appliquée, sont à prendre en considération, les principes pédagogiques généraux de l'enseignement supérieur se rapportant notamment à la capitalisation des modules dans lesquels la moyenne a été obtenue, au bénéfice de la meilleure des deux notes finales obtenues entre les deux sessions d'examen, à la compensation des notes obtenues aux différents modules de la même année et au système de crédit pour le passage de la première à la deuxième année des études du diplôme concerné.
Art. 9. - Est admis pour le passage d'une année d'étude à l'autre, tout étudiant ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20. Le certificat de réussite de chacune des années d'études porte la mention correspondante à la moyenne générale que l'étudiant totalise pour l'année concernée.
Le diplôme national de licence appliquée concerné est délivré aux étudiants déclarés admis aux examens et ayant accomplis toutes les exigences dudit diplôme se rapportant notamment à la validation des stages, la préparation et la soutenance avec succès des rapports de projets ou des mémoires de fin d'études ou des rapports du stage professionnel final.
Les étudiants n'ayant pas validé leurs stages ou n'ayant pas soutenu avec succès leur projets ou mémoires de fin d'études, peuvent bénéficier d'un délai supplémentaire dont la durée est fixée par la décision du président de l'université prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 10. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 11. - Le ministre de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali