Décret n° 2004-2726 du 22 décembre 2004, accordant à la "Société Audio Visual International Production Tunisie" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour la gestion 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et notamment son article 52, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure d'investissement,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 9 septembre 2004,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - "La société Audio Visual International Production Tunisie" bénéficie des avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements suivants :

• l'exonération des droits de douane et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement figurant à la liste n° I annexée au présent décret,

• la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition des équipements figurant à la liste n° II annexée au présent décret,

• une prime d'investissement de 20% calculée sur la base d'un coût d'investissement ne dépassant pas un montant maximum de 14 millions de dinars.

Art. 2. - "La société Audio Visual International Production Tunisie" s'engage par écrit à ne pas céder à titre onéreux ou gratuit, les équipements figurant aux listes ci-jointes et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation ou d'acquisition sur le marché local. Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation pour les équipements importés et à la demande d'acquisition sur le marché local déposée auprès du centre de contrôle des impôts compétent pour les équipements acquis localement.

Art. 3. - La cession des équipements objet du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession pour les équipements importés et à l'acquittement de la TVA due conformément à la législation et à la réglementation en vigueur pour les équipements acquis sur le marché local.

Art. 4. - La prime d'investissement citée à l'article premier susvisé est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle créé par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973 et elle est débloquée en deux tranches comme suit :

• 50% lors de la réalisation de 50% du coût du projet,

• 50% à l'entrée en production du projet.

Art. 5. - "La société Audio Visual International Production Tunisie" est tenue de rembourser la prime d'investissement accordée majorée des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation de l'investissement ou de détournement illégal de son objet initial et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6. - Les ministres des finances, du développement et de la coopération internationale, de l'industrie, de

l'énergie et des petites et moyennes entreprises, de la culture et de la sauvegarde du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE n° I
Liste des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement nécessaires à la "Société Visual International Production Tunisie"

ANNEXE n° II
Liste des équipements acquis sur le marché local nécessaires à la "Société Visual International Production Tunisie"