Décret n° 2004-2728 du 31 décembre 2004, fixant à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'électricité basse tension à usage domestique et à l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'article 40 de la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996 et l'article 25 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997 portant loi de finances pour l'année 1998,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à :

• l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique,

• l'électricité moyenne et basse tension utilisée pour le fonctionnement des équipements de pompage de l'eau destinée à l'irrigation agricole.

Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux quantités d'énergie électrique consommées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Art. 3 - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 décembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali