Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005,
Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 88,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu l'avis des ministres du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier - Sont suspendus, les droits de douane et est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée, dus
à l'importation des produits suivants, par les personnes autorisées par les services compétents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises :
- billettes de fer ou billettes d'acier relevant des positions tarifaires 72071990005 et 72072015009,
- ronds à béton relevant des positions tarifaires 72139110103 et 72142000905.
Art. 2 - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la production et de la vente de ronds à béton relevant des positions tarifaires 72139110103 et 72142000905.
Art. 3 - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 4 - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat et de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali