Décret n° 2005-3 du 3 janvier 2005, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits destinés au secteur de la santé

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 8,

Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005,

Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-74 du 11 novembre 2003 et notamment son article 24 bis,

Vu la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 et notamment son article 88,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,

Vu l'avis du ministre de la santé publique,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation et à la vente des médicaments n'ayant pas de similaires fabriqués localement et relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane.

Art. 2. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des sérums et autres fractions du sang et des vaccins relevant du numéro 30.02 du tarif des droits de douane.

Art. 3. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les articles contraceptifs importés par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de la santé publique et figurant sur le tableau suivant :

Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente des articles contraceptifs mentionnés ci-dessus. La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée est accordée dans ce cadre, sous réserve de la production préalable d'une autorisation délivrée par le bureau de contrôle des impôts compétent sur la base d'une attestation délivrée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 4. - Sont réduits à 15%, les taux des droits de douane exigibles à l'importation des articles à usage médical unique en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose et repris sur le tableau suivant :

Le bénéfice de la réduction des droits de douane accordée dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 5. - Sont suspendus, les droits de douane dus à l'importation des produits et préparations alimentaires destinés spécialement pour les malades phénylcétonuriques et diabétiques ou les patients qui ne tolèrent pas le gluten relevant des numéros 17.02, 19.01, 19.02, 19.05, 20.05, 20.07 et 21.06 du tarif des droits de douane.

Le bénéfice de la suspension des droits de douane accordé dans le cadre de cet article est subordonné à la production préalable d'une facture dûment visée par les services concernés du ministère de la santé publique.

Art. 6. - Sont suspendus, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des glucomètres et des bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang.

Est suspendue, la taxe sur la valeur ajoutée due à la vente sur le marché local des glucomètres et des bandelettes réactives pour analyses d'urine et du sang.

Art. 7. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005.

Art. 8. - Les ministres des finances, du commerce et de l'artisanat, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 janvier 2005.

Zine El Abidine Ben Ali