Art. 17. - Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation communique, pour information, au Premier ministère et au ministère des finances, les documents ci-après :
- le contrat-objectifs ainsi que les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissements dans un délai de trois mois au maximum de la date de leur élaboration par le directeur général et leur approbation par l'autorité de tutelle dans les délais impartie,
- les rapports du réviseur des comptes et les états financiers dans un délai de quinze jours au maximum à partir de la date de ces états d'après la réglementation en vigueur,
- l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois, et ce, dans un délai de quinze jours au maximum du mois suivant.
Art. 18. - En plus de données spécifiques citées dans l'article 16 du présent décret, le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation communique directement au Premier ministère des informations périodiques citées dans l'article 23 du décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002 susvisé.
Art. 19. - Il est désigné auprès du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation un contrôleur d'Etat nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Le contrôleur d'Etat exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi susvisée n° 89-9 du 1er février 1989.
CHAPITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 20. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 93-1492 du 12 juillet 1993 susvisé.
Art. 21. - Le Premier ministre, les ministres des finances et de l'éducation et de la formation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali