Décret n° 2005-49 du 10 janvier 2005, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 13 avril 1999 et par la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, tel qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et par la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et par la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et par la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001 et notamment son titre V,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle qu'elle a été modifiée et complétée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998 et par la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001,

Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003,

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat,

Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique, tel que modifié par le décret n° 92-1 du 6 janvier 1992,

Vu le décret n° 93-1492 du 12 juillet 1993, fixant l'organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation,

Vu le décret n° 97-552 du 31 mars 1997, portant fixation des attributions des directeurs généraux et des conseils d'entreprises des établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 97-567 du 31 mars 1997, fixant les conditions et les modalités de recrutement direct dans les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif,

Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant promulgation des marchés publics, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section première : Le directeur général

Article premier. – Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation est dirigé par un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation professionnelle. Le directeur général est chargé de prendre les décisions relevant de ses attributions dans tous les domaines, telles que définies dans le présent article à l'exception de celles relevant de l'autorité de tutelle.

Le directeur général est notamment chargé :

• de présider le conseil d'entreprise,
• de présider le comité de direction,
• d'assurer la direction administrative, financière et technique du centre.
• de conclure les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
• d'arrêter et de suivre l'exécution des contrats-objectifs,
• d'arrêter les budgets prévisionnels d'investissement et de fonctionnement et le schéma de financement des projets d'investissement,

• d'arrêter les états financiers,
• de proposer l'organisation des services du centre, le statut particulier de son personnel ainsi que leur régime de rémunération, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de conclure les opérations d'acquisition, de transaction et toutes opérations immobilières relevant de l'activité du centre conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de prendre les mesures nécessaires pour le recouvrement des créances du centre,
• d'engager les dépenses et de percevoir les recettes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur,
• de représenter le centre auprès des tiers et dans les actes civils et administratifs,
• d'exécuter toute autre mission entrant dans les activités du centre et qui lui est confiée par l'autorité de tutelle,

Art. 2. - Le directeur général a autorité sur l'ensemble du personnel du centre qu'il recrute, nomme, affecte et licencie conformément au statut particulier du personnel. Toutefois, les décisions relatives au recrutement et au licenciement du personnel ainsi que celles relatives à l'attribution et au retrait des emplois fonctionnels sont soumises à l'approbation préalable du ministre chargé de la formation professionnelle.

Le directeur général peut déléguer une partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature aux agents placés sous son autorité dans la limite des missions qui leur sont dévolues conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 3. - Le directeur général est secondé par un secrétaire général qui est chargé de coordonner entre les différentes directions chargées des activités techniques et des unités rattachées directement à la direction générale, de leur fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de leur missions, et ce, à travers les directions chargées des affaires administratives et financières et des services communs et d'assurer le suivi de toute les activités dont le directeur général le charge.

Le secrétaire général est nommé conformément au décret fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels au centre national de formation de formateurs et d'ingénierie de formation qui sera promulgué à cet effet.

Art. 4. - Les directeurs se réunissent périodiquement sous la présidence du directeur général dans un comité de direction pour examiner les commandes parvenant au centre, émettre un avis sur leur recevabilité et faire le suivi de leur réalisation, chacun en ce qui le concerne, ainsi que tout autre dossier soumis par la direction générale.

Section II - Le conseil d'entreprise

Art. 5. - Il est créé au sein du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation un conseil d'entreprise, à caractère consultatif, chargé de donner son avis sur les questions suivantes :

• les contrats - objectifs et le suivi de leur exécution.
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissements et le schéma, de financement des projets d'investissement.

• les états financiers,
• l'organisation des services du centre,
• le statut particulier du personnel du centre ainsi que son régime de rémunération,
• les marchés et les conventions conclus par le centre,
• les acquisitions, les transactions et toutes les opérations immobilières relevant de l'activité du centre.

Et d'une façon générale, toute question relevant de l'activité du centre et qui lui est soumise par le directeur général.

Art. 6. - Le conseil d'entreprise comprend, sous la présidence du directeur général du centre, les membres suivants :

• un représentant du Premier ministère,
• un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle,
• un représentant du ministère chargé du développement et de la coopération internationale,
• un représentant du ministère des finances,
• un représentant du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
• un représentant du ministère chargé de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
• un représentant du ministère chargé du tourisme,
• un représentant de l'union tunisienne du travail,
• un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat,
• un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche,
• un représentant de la fédération tunisienne de l'hôtellerie.

Les membres du conseil d'entreprise sont désignés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pour une durée de trois ans renouvelable deux fois, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Art. 7. - Le directeur général peut faire appel, lors des réunions du conseil d'entreprise, à toute personne reconnue pour sa compétence dans le domaine technique ou scientifique pour donner son avis sur un point particulier de l'ordre du jour.

Art. 8. - Le conseil d'entreprise se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général du centre pour donner son avis sur les questions inscrites à un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'État et au ministère chargé de la formation professionnelle.

L'ordre du jour doit être accompagné de tous les documents se rapportant à l'ensemble des questions devant être examinées lors de la réunion du conseil d'entreprise.

Le conseil d'entreprise ne peut se réunir valablement qu'en présence de la majorité de ses membres.

Le conseil d'entreprise émet son avis à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

A défaut de la présence de la majorité de ses membres pour des cas de force majeure, le conseil d'entreprise peut se réunir valablement pour examiner les questions urgentes.

Le directeur général désigne un cadre du centre pour assurer le secrétariat du conseil et préparer les procès-verbaux de ses réunions qui seront consignés dans un

register spécial tenu à cet effet et signé par le directeur général et un membre du conseil. Ces procès-verbaux doivent être établis dans les dix jours qui suivent les réunions du conseil.

CHAPITRE II

ORGANISATION FINANCIERE

Art. 9. - Le directeur général du centre arrête le budget prévisionnel de fonctionnement et d'investissement ainsi que le schéma de financement des projets d'investissement et le soumet au conseil d'entreprise avant le 31 août de chaque année.

Le budget fait ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le directeur général doit, en outre, arrêter un contrat - objectifs et le soumettre au conseil d'entreprise au plus tard le 31 octobre de la première année de la période d'exécution du plan de développement. Ce contrat est signé par le ministère chargé de la formation professionnelle et le directeur général du centre.

Art. 10. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• les subventions et dotations que l'Etat accorde, le cas échéant, au centre,
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales du centre,
• les revenus ayant le caractère de recettes d'exploitation,
• les dons et legs.

B - Les dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du centre,
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens,
• les charges des emprunts contractés et les dépenses d'amortissement des biens meubles et immeubles.

Art. 11. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - Les recettes :

• les subventions accordées, le cas échéant, par l'Etat,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions.

B - Les dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension,
• les dépenses de renouvellement des équipements,
• les dépenses d'études et d'expérimentation.

Art. 12. - La comptabilité du centre national de formation de formateurs et d'ingénierie de formation est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Le directeur général du centre arrête les états financiers et les soumet pour avis au conseil d'entreprise dans un délai ne dépassant pas trois mois à partir de la date de clôture de l'exercice comptable, sur la base du rapport établi à cet effet par le réviseur des comptes.

Le centre doit, en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses états financiers relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 13. - Le centre national de formation de formateurs et d'ingénierie de formation peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE III

TUTELLE DE L'ETAT

Art. 14. - La tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle sur le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation consiste en l'exercice des attributions ci-après :

• l'approbation des contrats-objectifs et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des budgets prévisionnels et le suivi de leur exécution,
• l'approbation des états financiers,
• l'approbation des transactions immobilières,
• l'approbation de l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés au centre,
• l'approbation des emprunts de toute nature,
• l'approbation des conventions d'arbitrage, des clauses arbitrales et des transactions réglant les différends, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Et d'une manière générale et en plus des actes de gestion soumis à l'approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l'exercice de la tutelle concerne également le suivi de la gestion et du fonctionnement du centre.

Art. 15. - Le ministère chargé de la formation professionnelle procède à l'examen des questions suivantes, avant présentation du Premier ministère pour approbation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur :

• le statut particulier du personnel du centre,
• le tableau de classification des emplois,
• le régime de rémunération,
• l'organigramme,
• les conditions de nomination aux emplois fonctionnels,
• la loi des cadres,
• les augmentations salariales,
• le classement du centre et la rémunération du directeur général.

Art. 16. - Le centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation doit communiquer au ministère chargé de la formation professionnelle les documents ci-après :

• le contrat-objectifs et les rapports annuels d'avancement de son exécution,
• les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et le schéma de financement des projets d'investissement,
• les états financiers,
• les rapports annuels d'activité,
• les rapports de certification légale des comptes et les lettres de direction,
• les procès-verbaux du conseil d'entreprise,
• l'état mensuel de la situation des liquidités à la fin de chaque mois,
• des données spécifiques.