Le ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnel de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-2332 du 4 octobre 2004,
Vu le décret n° 95-1535 du 28 août 1995, portant nomination de Monsieur Tahar Fellous Refai, administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur avec rang et avantages de directeur général d'administration centrale,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination de Monsieur Rafik Belhadj Kacem ministre de l'intérieur et du développement local.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Tahar Fellous Refai, administrateur général, chargé de mission au cabinet du ministre de l'intérieur et du développement local, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur et du développement local, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des relations extérieures et de la coopération internationale, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Tahar Fellous Refai est autorisé à subdéléguer sa signature aux fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 novembre 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 janvier 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
NOMINATIONS