Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 2,
Vu la loi n° 75-35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979, la loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997,
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Il est créé la commune de Kondar du gouvernorat de Sousse dont le siège sera à Kondar.
Art. 2. – Le territoire de la commune de Kondar est délimité par la ligne polygonale fermée (K-L-A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K) indiqué en vert sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
1) Nord :
- Du point "K" aux coordonnées (x = 539510.00 / y = 293030.00) la limite se dirige vers l'Ouest en ligne droite sur une distance de 1004.70 mètres environ jusqu'au point "L" aux coordonnées (x = 538525.00 / y = 293228.00).
- Du point "L" la limite continue dans la même direction en ligne droite sur une distance de 1780.77 mètres environ jusqu'au point "A" aux coordonnées (x = 536769.00 / y = 293524.00).
- Du point "A" la limite se dévie vers le Sud sur une distance de 798.20 mètres environ jusqu'au point "B" aux coordonnées (x = 536630.00 / y = 292738.00).
- Du point "B" la limite se dévie vers l'Ouest en ligne droite sur une distance de 1784.74 mètres environ, en traversant la route nationale n° 2 jusqu'au point "C" aux coordonnées (x = 534871.00 / y = 293040.00).
2) Ouest :
- Du point "C" la limite se dirige vers le Sud sur une distance de 755.06 mètres environ jusqu'au point "D" aux coordonnées (x = 534768.00 / y = 292292.00).
- Du point "D" la limite se dévie vers le Sud-Ouest sur une distance de 2675.42 mètres environ en traversant Oued Hallouf jusqu'au point "E" aux coordonnées (x = 533000.00 / y = 290284.00).
- Du point "E" la limite se dévie vers le Sud-Est sur une distance de 1277.51 mètres environ en traversant la route nationale n° 2 jusqu'au point "F" aux coordonnées (x = 534000.00 / y = 289489.00).
3) Sud :
- Du point "F" la limite suit vers le Nord-Est une ligne fictive sur une distance de 1656.76 mètres environ, en traversant Oued Hallouf jusqu'au point "G" aux coordonnées (x = 535238.00 / y = 290590.00).
- Du point "G" la limite suit une ligne fictive sur une distance de 2414.52 mètres environ jusqu'au point "H" aux coordonnées (x = 537521.00 / y = 291376.00).
- Du point "H" la limite se dévie vers le Sud-Est sur une distance de 644.30 mètres environ jusqu'au point "I" aux coordonnées (x = 538088.00 / y = 291070.00).
- Du point "I" la limite se dirige vers l'Est et suit une ligne droite fictive sur une distance de 1739.02 mètres environ jusqu'au point "J" point de son intersection avec les limites de la délégation de Kalaâ Kebira aux coordonnées (x = 539822.00 / y = 290938.00).
4) Est :
- Du point "J" la limite se dirige vers le Nord en suivant les limites de la délégation de Kalaâ Kebira jusqu'au point "K" point de départ.
Art. 3. - Dans un délai de six mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la commune de Kondar devra marquer sur le terrain les sommets de la ligne polygonale fixant les limites du périmètre communal ci-dessus définie par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des finances et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali