Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992,
Vu le décret n° 89-572 du 30 mai 1989, fixant les emplois fonctionnels pouvant être créés dans les communes, complété par le décret n° 2000-912 du 2 mai 2000 et modifié par le décret n° 2000-1886 du 24 août 2000,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique allouée aux agents nantis d'emplois fonctionnels dans les communes prévu par le décret susvisé n° 89-572 du 30 mai 1989.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité kilométrique allouée aux agents nantis d'emplois fonctionnels dans les communes est fixé conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| L'emploi fonctionnel | Montant mensuel de l'indemnité |
|---|---|
| - Secrétaire général de sixième classe | 97.500 |
| - Secrétaire général de cinquième classe | 91.650 |
| - Directeur général | |
| - Secrétaire général de quatrième classe | 85.800 |
| - Directeur | |
| - Secrétaire général de troisième classe titulaire de la classe exceptionnelle | 74.100 |
| - Sous-directeur titulaire de la classe exceptionnelle | |
| - Secrétaire général de troisième classe | |
| - Sous-directeur | |
| - Secrétaire général de deuxième classe | 50.700 |
| - Chef de service | |
| - Administrateur d'arrondissement avec rang et avantages de chef de service |
Art. 3. - Cette indemnité est servie mensuellement et à terme échu et elle est soumise aux retenues au titre de la cotisation au régime de retraite, de prévoyance sociale et du capital décès.
Art. 4. - L'indemnité kilométrique ne peut être cumulée avec le bénéfice de la voiture de fonction ou la voiture de service utilisée à des fins personnelles.
Art. 5. - L'indemnité kilométrique prévue par les dispositions du présent décret est exclusive de toute autre indemnité couvrant les mêmes charges.
Art. 6. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 janvier 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATIONS