Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 29 janvier 2005, fixant les modalités d'organisation du concours externe sur épreuves pour le recrutement de techniciens

Le ministre de l'environnement et du développement durable,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre d'externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques tel qu'il a été modifié par le décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003.

Arrête :

Article premier. - Le concours externe pour le recrutement de techniciens est ouvert aux candidats âgés de 35 ans au plus calculés conformément aux dispositions du décret susvisé n° 82-1229 du 2 septembre 1982 et titulaires :

1- du diplôme de technicien supérieur délivré par les instituts supérieurs des études technologiques ou par l'institut national des sciences appliquées et de technologie ou d'un diplôme admis en équivalence ou d'un diplôme scientifique à caractère technique du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme admis en équivalence.

2- ou d'un diplôme de formation homologué au niveau prévu au premier paragraphe susvisé.

Art. 2. - L'arrêté portant ouverture du concours fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours et leur répartition éventuelle selon les différents postes d'affectation,

• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date et le lieu du déroulement des épreuves,

• le lieu et l'adresse où les dossiers de candidatures doivent être déposés ou adressés par lettre recommandée.

Art. 3. - Les candidats au concours susvisé doivent déposer ou adresser par lettre recommandée un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes :

1- une demande de candidature,

2- une photocopie de la carte d'identité nationale,

3- une photocopie du diplôme, accompagnée en ce qui concerne les diplômes étrangers d'une attestation d'équivalence.

Il n'est pas nécessaire que la signature soit légalisée et que les photocopies de ces pièces soient conformes aux originaux.

Le candidat qui a dépassé l'âge légal, doit joindre aux pièces sus-énumérées, une attestation justifiant l'accomplissement par l'intéressé de services civils effectifs ou l'inscription au bureau de l'emploi.

Art. 4. - Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre central faisant foi.

Art. 5. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de l'environnement et du développement durable après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 6. - Les candidats déclarés admissibles doivent compléter leurs dossiers des pièces suivantes :

1- un extrait du casier judiciaire délivré depuis un (1) an au maximum,

2- un extrait de l'acte de naissance délivré depuis un (1) an au maximum,

3- un certificat médical délivré depuis trois (3) mois au maximum, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice de ses fonctions sur tout le territoire de la République,

4- une photocopie certifiée conforme à l'original du diplôme.

Art. 7. - Le concours externe susvisé comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission :

A- Les épreuves écrites :

• une épreuve concernant l'administration tunisienne.

• une épreuve technique.

B- L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme de l'épreuve technique fixé en annexe ci-jointe suivi d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort, au cas où le candidat désire changer le sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - L'épreuve concernant l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

L'épreuve écrite relative à l'administration tunisienne est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 9. - Le concours est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats l'épreuve orale.

Art. 10. - Les épreuves sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. - Sauf décision contraire du jury, nul ne peut être déclaré admis à participer à l'épreuve orale s'il n'a obtenu quarante (40) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante-dix (70) points aux épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer, pendant la durée de l'épreuve orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation de l'épreuve qu'il a subie et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - Le jury du concours procède au classement des candidats par ordre de mérite et propose deux listes des candidats pouvant être admis définitivement :

A- La liste principale.

B- La liste complémentaire : cette liste est établie dans la limite de 50% au maximum du nombre des candidats inscrits sur la liste principale, elle permet, le cas échéant, à l'administration de remplacer les candidats inscrits sur la liste principale et qui n'ont pas rejoint leur poste d'affectation.

Art. 17. - La liste principale et la liste complémentaire des candidats admis au concours externe pour le recrutement de techniciens sont arrêtées définitivement par le ministre de l'environnement et du développement durable.

Art. 18. - L'administration proclame la liste principale et invite les candidats admis à rejoindre leur poste d'affectation.

Au terme du délai maximum d'un mois après la date de proclamation de la liste principale, l'administration doit mettre en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, les candidats défaillants en les invitant à rejoindre leur poste dans un délai maximum de 15 jours, faute de quoi, ils sont radiés de la liste principale des candidats admis au concours et remplacés par ceux inscrits par ordre de mérite sur la liste complémentaire.

Le recours à la liste complémentaire prend fin dans un délai de six (6) mois après la proclamation de la liste principale.

Art. 19. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 janvier 2005.

Le ministre de l'environnement
et du développement durable
Nadhir Hamada

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours externe sur épreuves pour le recrutement de Techniciens

I. Epreuve sur l'administration Tunisienne :

A) L'organisation administrative de la Tunisie :

• La centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• L'administration centrale,
• L'administration locale et les collectivités locales,
• Les établissements publics et les groupements professionnels.

B) Le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales.

C) Le statut particulier au corps technique commun.

II. - Epreuve technique :

1) Spécialité : Génie Civil

• Résistance des matériaux :
• Géométrie des sections,
• Les sollicitations simples,
• Les sollicitations combinées.

• Urbanisme et environnement :
• Problématique planification de la gestion urbaine,
• Analyse physique et fonctionnelle de la ville,
• Méthode d'élaboration d'un plan,
• Traitement des eaux usées,
• Risque majeur sur l'environnement,

• Mécanique des solides :
• Statique,
• Cinématique,
• Dynamique,
• Calcul des réactions,
• Mécanique des structures :
• Portiques et cadres,
• Déformation et poutres,
• Poutres continues,
• Lignes d'influences.

• Matériaux de construction :
• Les différents produits de carrières,
• Liants minéraux,
• Produits céramiques,
• Bétons.

• Construction métallique :
• Assemblages : calcul et réalisation,
• Notion de calcul des éléments,
• Conception et calcul d’une charpente métallique.

• Hydraulique :
• Ecoulement à surface libre,
• Ecoulement en charge,
• Hydrologie,
• Evacuation des eaux et assainissement.

• Voiries et réseaux divers :
• Les lotissements,
• Terrassement et travaux de préparation,
• Réseaux divers,

• Gestion de chantiers :
• Organisation interne des chantiers,
• Contrôle et suivi des travaux,
• Planification et synchronisation des tâches.

• Ouvrages d’arts :
• Les ponts,
• Ponts à poutre,
• Ouvrages spéciaux,

• Topographie :
• Nivellement géométrique,
• Lecture des cartes,
• Mesures des distances,
• Mesure des angles,
• Profils en long et en travers,
• Implantation.

• Physique du bâtiment :
• Notion thermique,
• Echanges thermiques à travers une paroi,
• Matériaux isolants,
• Phénomènes acoustiques.

• Béton armé et précontraint.
• Evaluation économique :
• Devis descriptif,
• Devis estimatif,
• Bordereaux des prix,
• Détermination des quantités.

2) Maintenance industrielle :

• Electricité,
• Les notions fondamentales de l’électricité,
• Les symboles et la normalisation des équipements électriques,
• Les schémas et le câblage électrique,
• Les installations électriques domestiques,
• Les machines électriques,
• Les installations électriques à domicile.
• Electronique :
• L’électrique de base ( composantes électriques, filtrage, redressement, amplification),
• L’électronique de puissance,
• Les fonctions logiques,
• La logique combinatoire séquentielle programmable,
• Mécanique :
• Les arbres et les accouplements,
• Les différentes organes de transmission de mouvement,
• La lecture des dessins de définition d’ensemble,
• Caractéristiques et choix des huiles à mouvement,
• Transport et distribution des fluides,
• Récepteurs hydrauliques,
• Commandes et automatismes hydrauliques,

3) Spécialité : génie mécanique :

• Techniques de mesure,
• Techniques de production,
• Dessin technique et DAO,
• Mécanique générale et résistance et matériaux,
• Mécanique des fluides,
• Sciences des matériaux,
• Système hydraulique et pneumatique,
• Technique de maintenance,
• Sécurité de travail.

4) Spécialité : génie rural et exploitation des eaux :

• Option 1 : Irrigation :
• Qualité de l'eau et utilisation des eaux marginales en irrigation,
• Les différents types de réseaux d'irrigation et modes de distribution d'eau,
• Les paramètres de conception des réseaux d'irrigation et modes de distribution d'eau,
• Le suivi et de contrôle des travaux de réalisation des réseaux d'irrigation et de drainage,
• Maintenance des réseaux d'irrigation et de drainage,
• Les modes de gestion de périmètres irrigués,
• Les différentes techniques d'irrigation à la parcelle et l'économie d'eaux d'irrigation.

• Option 2 : Alimentation en eau potable rurale :
• Conception d'un projet d'alimentation en eau potable,
• Qualité de l'eau potable : normes, contrôle de qualité,
• Le traitement de l'eau potable,
• Entretien des réseaux d'alimentation en eau potable,
• Suivi et contrôle des travaux de mise en place des réseaux d'alimentation en eau potable,
• La gestion des réseaux d'alimentation en eau potable.

• Option 3 : Machinisme agricole :
• Les critères à prendre en considération pour le choix du matériel agricole,
• Les moteurs thermiques (essence, diesel),
• La transmission des puissances : l'embrayage, boite à vitesses, le relevage hydraulique, la prise de force,
• Le matériel du travail sol : classification, description, l'équilibre des forces en action, etc...
• Le matériel de semis et de plantation : semi en lignes mono graines, les planteuses.
• Le matériel de fertilisation : les engrais minéraux et organiques,
• Le matériel de traitement phytosanitaire : grandes cultures, arboriculture, cultures maraîchères,
• Le matériel de récolte : fourrages, grains, pomme de terre.

• Option 4 : Electro - mécanique :
• Les normes (20B) relatives à la conception des stations de pompage,
• Les transformateurs électriques,
• Les pompes centrifuges : technologie, choix et dimensionnement,
• La recherche des pannes dans les installations électriques,
• Exécution et entretien des installations électriques internes,

• La puissance et le rendement de moteurs électriques,
• Les mesures électriques en courant alternatif,
• Le démarrage de moteurs électriques,
• Les moteurs asynchrones triphasés : principes et technologie,

Option 5 : Equipment rural :

1. - Bâtiment rural :

• Conception, dimensionnement et aménagements des bâtiments ruraux suivants : étables, silos, magasins de stockage etc. ...

2. - Génie civil :

• Les matériaux de construction.
• Les fondations armés,
• Le ferraillage et le coffrage,
• Les finitions,
• Le suivi et le contrôle des chantiers de construction rurale.

3. - Voirie rurale :

• Les différents types de pistes rurales,
• Les principaux ouvrages réalisés au niveau des pistes rurales : conception, choix, dimensionnement,
• Les dispositions à prendre en compte lors de l’étude d’une piste rurale.

5) Spécialité : Informatique :

1- Architecture des ordinateurs :

• Architecture des mini et des micro-ordinateurs, mémoires virtuelles et mémoires auxiliaires.
• Logiciels.

2- Systèmes d’exploitation :

• Types et caractéristiques des systèmes d’exploitation (Ms dos, Unix, Windows).

3- Fichiers et langages de programmation :

• Organisation des fichiers, méthodes d’accès, language de programme (cobol, VB, Windows)

4- Base de données :

• Généralités sur les bases de données.