Loi n° 2005-15 du 16 février 2005, relative à l'organisation du secteur des métiers (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER

Dispositions générales

Article premier - La présente loi a pour objet d'organiser le secteur des métiers, de le développer et de le promouvoir en vue d'inciter l'investissement et l'emploi et d'améliorer la compétitivité des activités de métiers de façon à contribuer à la croissance du rythme de développement conformément aux orientations générales de développement.

Art. 2. - Au sens de la présente loi, le secteur des métiers comprend les activités de petits métiers et de l'artisanat exercées par un artisan ou dans le cadre d'une entreprise de métier conformément à la définition citée aux

articles 12 et 16 de la présente loi et ce d'une façon principale et permanente, à titre professionnel ou du fait de l'usage, en vue d'en tirer un gain.

La liste des activités de petits métiers et de l'artisanat est fixée par décret.

Art. 3. - Les activités de métiers sont exercées en toute liberté conformément à l'usage professionnel tout en respectant la législation en vigueur notamment dans les domaines de la concurrence, des prix, de la protection du consommateur, de la santé et de la sécurité professionnelle, de la couverture sociale, de l'aménagement territorial et de l'urbanisme.

L'exercice des activités de métiers par des étrangers est soumis à la législation en vigueur.

Art. 4. - Au sens de la présente, loi est considérée artisan, toute personne physique exerçant pour son propre compte une activité de métier au sens de l'article 2 susvisé.

Art. 5. - Au sens de la présente loi, est considérée entreprise de métier, toute personne morale exerçant l'activité de métier au sens de l'article 2 de la présente loi sous forme de coopérative ou de société conformément aux dispositions du code des sociétés commerciales.

N'est pas considérée comme entreprise de métiers, pour les activités de petits métiers, toute entreprise ayant la forme de société anonyme.

Art. 6. - Il peut être créé une seule entreprise de métier ou plusieurs, pour la même activité ou pour des activités différentes, pourvue qu'il soit désigné un dirigeant technique pour chaque entreprise.

Art. 7. - Il faut obligatoirement que l'artisan ou le dirigeant technique ait la qualification professionnelle pour pouvoir s'adonner à certaines activités dont la liste est arrêtée par le décret cité à l'article 2 de la présente loi.

La qualification est attestée par un diplôme d'enseignement ou un diplôme de fin de formation dans la spécialité de métier concernée ou par un diplôme équivalent. Ledit diplôme est délivré par un établissement d'enseignement ou de formation public ou privé créé conformément aux réglementations en vigueur.

En cas de non disponibilité de l'un des diplômes cités au paragraphe premier du présent article, l'intéressé peut être soumis à un test afin de justifier cette qualification professionnelle. Le test est organisé à cet effet par les structures compétentes relevant du Ministre chargé du secteur et du Ministre chargé de la formation.

Les conditions et les procédures d'organisation du test professionnel sont fixées par arrêté conjoint du Ministre chargé du secteur et du Ministre chargé de la formation.

Art. 8. - L'activité de métier est exercée dans un local aménagé à cet effet ou, le cas échéant, dans un local à usage d'habitation conformément à l'usage de la profession tout en respectant la législation et la réglementation en vigueur notamment dans le domaine de la protection de l'environnement et la préservation de la santé.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 25 janvier 2005.

Art. 9. - Les artisans et les entreprises de métiers doivent respecter la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine d'étiquetage des produits et des matières qu'ils produisent, des services après vente et de la garantie. Ils doivent aussi respecter les normes de qualité et de conformité en vigueur.

Art. 10. - Les artisans et les entreprises de métiers doivent procéder à une déclaration auprès des autorités territorialement compétentes.

Art. 11. - Le Ministère chargé du secteur des métiers assure la tenue d'un répertoire pour les artisans et les entreprises de métiers contenant les données figurant dans la déclaration.

Les règles relatives à la tenue du répertoire sont fixées par décret.

CHAPITRE II

Des petits métiers

Art. 12. - Au sens de la présente loi, sont réputées petits métiers, toutes activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services essentiellement manuelles.

Art. 13. - Le nombre d'employés auprès de l'artisan ou de l'entreprise de métier ne peut excéder quinze personnes indépendamment du chef de l'entreprise et des membres de sa famille composée des ascendants, des descendants et du conjoint.

Cet effectif peut être dépassé pour ce qui est de certaines activités de services sur dérogation accordée par le Ministre chargé du secteur.

Art. 14. - Certaines activités de petits métiers peuvent être organisées par des cahiers des charges approuvés par arrêté du Ministre chargé du secteur.

La liste de ces activités est fixée par décret.

Art. 15. - Il est créé un conseil national pour les activités de petits métiers dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

CHAPITRE III

De l'Artisanat

Art. 16. - Au sens de la présente loi, s'entend par artisanat, toutes activités de production, de transformation ou de réparation essentiellement manuelles et qui répondent à des besoins utilitaires, fonctionnels ou de décoration portant un aspect artistique et culturel inspiré de l'identité et du patrimoine national.

Art. 17. - En raison de leurs spécificités, certaines activités de l'artisanat peuvent être organisées par décret.

Art. 18. - Il est créé un conseil national de l'artisanat dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par décret.

CHAPITRE IV

Des conseils des métiers et de la fonction d'amine

Art. 19. - Il est créé des conseils des métiers et une fonction d'amine pour les activités de métiers qui sont déterminées par décret qui fixe également la compétence territoriale du conseil des métiers et de la fonction d'amine.

Des activités similaires peuvent être dotées d'un même conseil des métiers et d'un même amine.

Titre premier

Des Conseils des métiers

Art. 20. - Le conseil des métiers veille à la promotion des activités de métiers ainsi qu'à la sauvegarde de l'aspect urbanistique et architectural des souks et de leur spécialisation, et ce, en formulant des propositions de nature à :

• identifier les souks et les activités qui peuvent y être exercées ;

• élaborer les programmes de formation pour les activités de métiers ;

• inciter l'emploi et l'investissement et promouvoir l'exportation des produits du secteur ;

• repérer les modèles à déposer auprès de l'Institut National de Normalisation et de Propriété Industrielle ;

• protéger les activités de l'artisanat menacées de disparition ;

• procéder à des études qui concernent des activités relevant de son domaine de compétence ;

Le conseil des métiers émet aussi d'une façon générale tout avis sur les questions qui intéressent le secteur et sur tous les autres sujets dont il est saisi par les autorités compétentes.

Le conseil des métiers peut s'ériger en conseil de discipline en vue d'examiner les sanctions disciplinaires susceptibles d'être prises à l'encontre de l'amine de la profession.

Art. 21. - Le conseil des métiers est composé comme suit :

• de six à douze membres élus par les membres de la profession ;

• un représentant du gouverneur ;

• un représentant de la commune du lieu d'exercice de l'activité de métier ou de celle où l'activité est la plus dense ;

• un représentant du Ministère du Tourisme ;

• un représentant du Ministère du Commerce et de l'Artisanat ;

• un représentant du Ministère des Finances ;

• un représentant de l'organisation professionnelle la plus représentative.

Le conseil des métiers est présidé par l'amine de la profession désigné parmi les membres élus.

Le président du conseil des métiers peut inviter aux réunions du conseil toute personne dont l'avis est jugé utile.

Les procédures d'élection des membres du conseil, son organisation et les modes de son fonctionnement sont fixés par décret.

Le conseil des métiers est renouvelable une fois tous les cinq ans.

Art. 22. - Pour être représentant du métier au conseil des métiers le candidat doit :

• avoir la nationalité Tunisienne ;

• être âgé de trente ans au moins à la date de candidature ;

• être en exercice de la profession d'une façon permanente depuis au moins dix ans ;

• jouir de ses droits civiques et avoir une bonne moralité ;
• être titulaire du poinçon de maître pour l'activité dont l'exercice nécessite une telle condition conformément à la législation en vigueur.

Titre II

De la fonction de l'amine

Art. 23. - L'amine est un expert chargé de donner son avis et de procéder à toute expertise en vue d'évaluer les produits de métiers qui relèvent de sa compétence. A ce titre, il agit soit sur désignation des autorités judiciaires ou administratives, soit à la requête des particuliers.

L'amine doit octroyer une attestation d'évaluation du produit à la partie concernée.

L'amine doit aussi veiller au contrôle de la qualité du produit de l'artisanat conformément aux règles et usages du métier et collaborer avec les autorités compétentes dans la constatation des infractions et dresse un procès-verbal à ce propos qu'il adresse à l'administration pour prendre les mesures nécessaires.

Art. 24. - L'amine est nommé parmi les membres élus du conseil des métiers sur proposition du Ministre dont relève le secteur d'activité après avis du Ministre chargé de l'Intérieur.

En outre, pour la nomination de l'amine du métier de la bijouterie ou de l'argenterie, l'avis du Ministre chargé de l'Intérieur et celui du Ministre chargé des Finances sont également requis.

L'amine doit exercer ses fonctions immédiatement après sa nomination, il doit aussi continuer l'exercice de son activité en tant qu'artisan. En cas d'empêchement provisoire ne dépassant pas six mois, l'amine doit en informer le Ministre chargé de l'artisanat qui nomme un suppléant, parmi les membres du conseil de la profession élus, qui remplit les conditions citées à l'article 26 de la présente loi.

Art. 25. - La profession d'amine est incompatible avec l'exercice d'une fonction publique rémunérée.

Art. 26. - L'amine doit remplir les conditions suivantes :

• être physiquement apte à l'exercice de la fonction d'amine ;
• être titulaire du poinçon de maître pour l'amine de la profession de bijouterie et l'amine de la profession d'argenterie.

Art. 27. - Avant l'exercice de ses fonctions, l'amine prête devant le premier président de la cours d'appel territorialement compétente le sermon suivant : « je jure par Dieu tout puissant d'exécuter en toute probité, sincérité, fidélité et impartialité les missions qui me seront confiées et d'éviter tout ce qui est contraire à l'honorabilité de la fonction dont j'ai la charge ».

Art. 28. - Il est interdit à l'amine de procéder à une expertise ou à un arbitrage dans les cas où est en jeu son intérêt personnel, celui de son conjoint ou l'un de ses ascendants ou l'un de ses descendants ou l'un de ses proches parents ou de ses associés ou celui de l'entreprise qu'il dirige ou qui l'emploie.

Il lui est également interdit d'acquérir, par lui-même ou par une personne interposée, les produits dont l'expertise lui a été confiée.

Les opérations effectuées en violation des dispositions du présent article sont nulles, sans préjudice des dommages et intérêts dus aux personnes lésées et des sanctions disciplinaires.

Art. 29. - Il est créé au profit de l'amine du métier une carte d'amine, attestant sa qualité et lui permettant d'assumer les missions qui lui sont confiées, délivrée par le Ministre chargé du secteur. L'amine doit restituer la carte dès la cessation de ses fonctions dans un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de notification de l'acte de cessation.

Les caractéristiques de la carte d'amine sont fixées par arrêté du Ministre chargé du secteur.

Art. 30. - Il est mis fin aux fonctions de l'amine par décret dans les cas suivants :

• la démission ;
• la perte de l'une des conditions citées aux articles 22 et 26 de la présente loi ;
• l'absence pendant plus de six mois ;
• la révocation due à une poursuite disciplinaire.

Dans le cas où il est mis fin aux fonctions de l'amine il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 24 jusqu'à ce que le conseil de la profession soit renouvelé tel que prévu par l'article 21 de la présente loi.

Art. 31. - L'amine perçoit des honoraires à l'occasion de l'expertise, de l'arbitrage ou de la consultation qui sont à la charge de la partie requérante et qui sont dus à son suppléant pendant la période de son absence.

Les honoraires de l'amine et les modalités de sa rémunération sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé du secteur et du Ministre chargé des finances.

CHAPITRE V

Des zones et des pépinières des métiers

Art. 32. - Des zones et des pépinières de métiers peuvent être créées pour abriter une seule ou plusieurs activités de métiers conformément à la législation en vigueur, notamment celle relative à la promotion immobilière.

Les pépinières de métiers s'entendent de tout espace réservé à l'accueil des jeunes nouveaux promoteurs qui ont la qualité d'artisan ou des entreprises de métiers éligibles légalement à l'exercice de leurs activités pour une durée déterminée qui sera fixée au terme d'une convention conclue entre l'artisan ou l'entreprise de métiers et la partie dont relève la pépinière.

Les zones de métiers s'entendent de toute zone territoriale réservée à l'implantation d'activités de métiers conformément aux dispositions de la présente loi.

Les modes et les conditions d'exploitation des zones et des pépinières de métiers ainsi que les modalités de leur aménagement, classification, exploitation et gestion sont fixés par décret.

CHAPITRE VI

Des groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans

Art. 33. - Les artisans et les entreprises de métiers peuvent créer des groupements de services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans qui se chargent de :

• les approvisionner en matières et produits nécessaires à leurs activités conformément à leurs besoins ;
• regrouper leur production et la commercialiser via les circuits de distribution conformément à la législation en vigueur.

Ces groupements peuvent avoir la forme d'une coopérative ou d'une société au sens du code des sociétés commerciales.

Art. 34. - Les groupements des services d'approvisionnement et de commercialisation des produits des artisans concluent des conventions avec les artisans et les entreprises de métiers conformément à une convention cadre approuvée par arrêté du Ministre chargé du secteur.

Les groupements sont soumis à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 10 de la présente loi.

CHAPITRE VII

Des sanctions

Art. 35. - Toute infraction aux dispositions de la présente loi est constatée par des procès-verbaux dressés conformément aux dispositions du code de procédures pénales par les officiers de police judiciaire, les agents de contrôle économique, les agents du Ministère chargé du secteur ainsi que tout les autres agents légalement habilité à cet effet.

Les agents du Ministère chargé du secteur ou les autres agents habilités à la constatation des infractions commises sont désignés parmi les agents publics appartenant aux catégories (A) et (B).

Les procès-verbaux sont directement adressés au Ministre chargé du secteur qui les transmet au procureur de la République.

Art. 36. - Toute infraction aux dispositions des articles 6,7 et 29 est passible d'une amende de 500 à 2000 dinars selon la gravité de l'infraction.

En cas de récidive, le montant de l'amende est porté au double.

Art. 37. - L'infraction des dispositions de l'article 9 est sanctionnée conformément à la législation en vigueur.

Art. 38. - Le Ministre chargé du secteur peut ordonner par arrêté la suspension de l'activité ou la fermeture de l'entreprise où l'infraction a été commise pendant un mois après audition de l'intéressé.

Art. 39. - Le ministre chargé du secteur peut dans tous les cas procéder à une conciliation concernant les infractions mentionnées dans la présente loi.

La conciliation est faite conformément aux textes en vigueur en matière de contrôle économique, notamment la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991 telle que modifiée et complétée par les textes ultérieurs.

Art. 40. - Les sanctions disciplinaires pouvant être prises contre l'amine sont :

• le blâme : en cas de non respect des dispositions mentionnées à l'article 23 de la présente loi ;
• la suspension d'exercice en qualité d'Amine n'excédant pas les trois mois : en cas d'infraction des dispositions de l'article 28 de la présente loi ou en cas de faute lors d'une opération d'expertise ;

Les deux sanctions sus-mentionnées sont ordonnées par le Ministre chargé du secteur après audition de l'intéressé.

• la cessation définitive de l'exercice de ses fonctions en qualité d'amine et de membre du conseil de la profession en cas de récidive ou de perte des droits civiques.

Dans ce cas, l'amine est admis à présenter ses moyens de défense devant le conseil de la profession qui se réunit en tant que conseil de discipline sur convocation du Ministre chargé du secteur.

Le conseil est présidé par un représentant du Ministre chargé du secteur.

CHAPITRE VIII

Dispositions diverses

Art. 41. - Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux activités des métiers relatives aux métaux précieux tout en respectant les dispositions spéciales concernant les conditions de leur exercice et les sanctions qui découlent de leur non respect et qui figurent dans la législation relative aux métaux précieux.

Art. 42. - Toutes les dispositions antérieures et contraires à la présente loi sont abrogées, notamment :

• la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisan ;
• la loi n° 86-62 du 12 juillet 1986 instituant des conseils de la profession dans le secteur des activités artisanales et des petits métiers et réglementant la fonction d'amine ;
• le décret beylical du 10 mai 1913, portant organisation de la profession d'amine des bijoutiers, de l'argenterie et de la bijouterie.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 16 février 2005.

Zine El Abidine Ben Ali