Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique – Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe premier de l'article 8 de la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 7 (nouveau). – Les groupements interprofessionnels assurent, outre les missions spécifiques fixées par leurs statuts, les missions suivantes :
1° - assurer la liaison entre les différentes phases par lesquelles passent les produits dans le cadre de filières, aider les producteurs à s'y intégrer et encourager les producteurs, les transformateurs et les commerçants des produits agricoles à travailleur au moyen de contrats de production,
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 février 2005.
2° - faciliter la concertation entre les professionnels et l'administration afin d'arrêter les objectifs des différentes filières,
3° - contribuer à l'équilibre du marché en usant des différents mécanismes adéquats et en collaboration et coordination avec les organismes professionnels et administratifs concernés,
4° - participer à la promotion de l'exportation en collaboration et coordination avec les organismes professionnels et administratifs concernés,
5° - collecter, analyser et archiver les informations, mettre en place des banques de données se rapportant aux secteurs objet de leur intervention et procéder aux études concernant la réalité et les prospectives de ces secteurs sur le plan national et international.
Article 8 (paragraphe premier (nouveau)). – Le groupement est administré par un conseil d'administration dont le tiers de ses membres représente l'administration et le reste représente les organisations et les associations professionnelles concernées.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 16 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali