Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 21 février 2005…

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée par la loi n° 92-103 du 2 novembre 1992,

Vu la loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique,

Vu la loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, fixant les attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 96-1225 du premier juillet 1996,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 11 mai 1994, relatif aux prestations administratives rendues par les différents services relevant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 30 janvier 1996, portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des citoyens par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les établissements publics sous tutelle,

Vu l'arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 18 juillet 1997, relatif aux prestations administratives fournies par les services et établissements publics relevant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur.

Arrête :

Article premier. - L'agence tunisienne de coopération technique, relevant de la tutelle du ministère du développement et de la coopération internationale, fournit les prestations administratives suivantes aux citoyens selon les modalités et procédures définies en annexe :

La prestation : dépôt de candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique (annexe 1).

Art. 2. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 3. - Le directeur général de l'agence tunisienne de coopération technique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 février 2005.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 501

Annexe n° 1

L'organisme : Agence tunisienne de coopération technique.

Domaine de la prestation : Candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique.

Objet de la prestation : Constitution du dossier de candidature à un emploi dans le cadre de la coopération technique.

Conditions d'obtention
- pour les candidats exerçant dans le secteur privé : être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme de technicien. - être fonctionnaire ou agent d'établissement public ou para-public. - les candidatures du personnel du ministère de l'éducation et de la formation (l'enseignement primaire et secondaire) doivent être présentées par leur ministère.
Pièces à fournir
1 - un curriculum vitae rédigé en arabe, en anglais et en français, saisi, imprimé et enregistré sur une disquette, 2 - une copie de chaque diplôme obtenu, 3 - une copie de chaque attestation d'expérience professionnelle, 4 - une copie d'une attestation de formation en langue anglaise ou une attestation de niveau provenant d'une institution agréée, en cas d'absence de l'une des attestations, fournir une copie dès que possible, 5 - une photo d'identité, 6 - deux (2) enveloppes timbrées portant le nom, prénom et l'adresse du candidat, 7 - une photocopie de la carte d'identité nationale, 8 - une photocopie du passeport (les quatre 4 première pages). En cas d'absence du passeport, veiller à envoyer les photocopies demandées à l'agence dès que le passeport est délivré.
Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) le formulaire à remplir par le candidat, disponible à l'agence tunisienne de coopération technique et sur les pages du site web de l'agence. 2) dépôt du dossier de candidature (à l'exception du personnel éducatif de l'enseignement primaire et secondaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation, leur candidature doit être présentée par leur administration d'origine). 3) notification d'admission de candidature	- le candidat - le candidat - l'unité des études, des candidatures et de l'informatique à l'agence tunisienne de coopération technique.	- vingt jours (20) à partir de la date de dépôt du dossier de candidature.
Lieu du dépôt de candidature
Le bureau des candidatures de l'unité des études, des candidatures et de l'informatique à l'agence tunisienne de coopération technique, et ce : - directement par dépôt du dossier à l'agence, l'adresse : ATCT rue Salah Eddine El-Amami centre urbain nord de Tunis (route de l'aéroport - près de la cité des sciences). - ou par courrier postal : B.P n° 34 - 1080, Tunis, Cedex. - ou par courrier électronique : E-mail : atct@mdci.gov.tn - ou par fax : 71.703.010
Lieu d'obtention de la prestation
Le bureau des candidatures à l'agence tunisienne de coopération technique L'adresse : Rue Salah Eddine El-Amami, centre urbain nord B.P n° 34 - 1080 Tunis Cedex.
Délai d'obtention de la prestation
Vingt jours (20) à partir de la date de dépôt du dossier de candidature.
Références législatives et réglementaires
- Loi n° 72-35 du 27 avril 1972, portant création de l'agence tunisienne de coopération technique, telle que modifiée par la loi n° 92 -103 du 2 novembre 1992. - Loi n° 85-75 du 20 juillet 1985, relative au régime applicable aux personnels de la coopération technique. - Arrêté du ministre de la coopération internationale et de l'investissement extérieur du 30 janvier 1996, portant fixation des cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification des copies à l'original pour les documents et attestations demandés des ci toyens par le ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur et les établissements publics sous tutelle.

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