Décret n° 2005-382 du 1er mars 2005, portant organisation des travaux d'élaboration du onzième plan de développement (2007-2011)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu le décret n° 92-1721 du 21 septembre 1992, portant attributions du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1225 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 96-271 du 14 février 1996, portant organisation du ministère du développement économique, tel que modifié et complété par le décret n° 96-1226 du 1er juillet 1996,

Vu le décret n° 97-388 du 14 février 1997, portant organisation du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,

Vu le décret n° 98-1820 du 21 septembre 1998, portant transformation du conseil supérieur du plan en conseil supérieur de développement et fixant ses attributions et sa composition,

Vu le décret n° 2002-3011 du 11 novembre 2002, portant rattachement des structures relevant des ex-ministères du développement économique et de la coopération internationale et de l'investissement extérieur au ministère du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du Premier ministre,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'organisation des travaux d'élaboration du onzième plan de développement qui couvre la quinquennie 2007-2011.

Art. 2. - Le onzième plan est élaboré en tant qu'instrument d'orientation générale de la politique de

développement et un cadre de réalisation des programmes et des projets à la lumière des orientations et des perspectives de développement arrêtées dans le cadre d'une vision prospective s'inscrivant dans une perspective décennale couvrant la période 2007-2016 et permettant d'atteindre les objectifs fixés aux niveaux sectoriel et régional.

Art. 3. - Les services du ministère du développement et de la coopération internationale et les services des différents départements concernés sont chargés des travaux techniques d'élaboration du onzième plan, et ce, dans le cadre de commissions sectorielles créées à l'échelle nationale et qui veillent à la coordination et au suivi des travaux préparatoires du onzième plan.

Les commissions régionales créées au sein des conseils régionaux assurent la préparation des rapports régionaux.

Art. 4. - Une commission ministérielle, présidée par le Premier ministre, se réunit régulièrement pour examiner l'état d'avancement des travaux de préparation du plan et veiller au bon déroulement des travaux des différentes commissions.

Art. 5. - Les travaux d'élaboration du onzième plan sont soumis pour consultation au conseil supérieur de développement et aux commissions nationales de consultation.

Chapitre II

Organisation de l'élaboration technique du onzième plan

Art. 6. - Le ministère du développement et de la coopération internationale est chargé d'assurer la synthèse des différents travaux et de veiller aux équilibres globaux. A cet effet, il réalise, en collaboration avec les services techniques des ministères concernés, les travaux consistant à définir les objectifs et à établir les prévisions globales du onzième plan de développement. Le ministère du développement et de la coopération internationale est chargé également de la synthèse des rapports, de la cohérence et de la concordance des rapports régionaux et sectoriels et de leur conformité avec les équilibres globaux du plan.

Art. 7. - Les ministères responsables des différents secteurs veillent, avec la participation des services concernés des autres départements et organismes, à l'exécution de tous les travaux relatifs à l'élaboration des rapports sectoriels dans le cadre des objectifs globaux arrêtés.

Art. 8. - Conformément aux attributions définies par l'article 3 du présent décret, les commissions sectorielles sont chargées :

• d'élaborer les rapports servant de base pour le plan dans les différents secteurs et domaines,
• de veiller au bon déroulement des travaux techniques de préparation du plan dans les domaines relevant de chaque commission.

La composition de chaque commission est fixée par arrêté du ministre concerné.

Les commissions sectorielles sont présidées par les ministres concernés, elles comprennent des représentants de l'administration et des compétences de l'université et de la profession.

Les commissions sectorielles se réunissent périodiquement à des dates fixées en fonction de l'état d'avancement des travaux d'élaboration du plan.

Des groupes de travail peuvent être constitués par ces commissions pour étudier et analyser des questions spécifiques.

Art. 9. - La liste des commissions sectorielles du onzième plan mentionnées à l'article 3 du présent décret est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 10. - Les conseils régionaux, assistés par les services et organismes régionaux concernés, veillent à l'élaboration des plans régionaux qui s'intègrent dans le plan national.

Chapitre III

Organisation des consultations relatives à l'élaboration du onzième plan

Art. 11. - Le conseil supérieur de développement, créé par le décret n° 98-1820 du 21 septembre 1998 susvisé, est consulté sur les objectifs, les priorités et les politiques proposés dans le cadre du plan.

Art. 12. - Le conseil supérieur de développement se réunit en cours d'élaboration du onzième plan sur invitation de son président chaque fois que sa consultation s'avère nécessaire sur l'ensemble des choix du plan.

Art. 13. - Dans le cadre des travaux du conseil supérieur de développement, les commissions nationales de consultation sont consultées sur les orientations, les priorités et les politiques proposées dans les domaines relevant de chaque commission.

Ces commissions sont chargées notamment de donner leurs avis et d'enrichir les orientations et les politiques proposées pour le plan et d'élaborer un rapport à cet effet qui sera soumis au conseil supérieur de développement.

Art. 14. - Les commissions nationales de consultation se composent :

• d'un président et de représentants des différents ministères concernés et des conseils régionaux et des compétences de l'université et de la profession,
• de représentants des partis politiques et des organisations nationales.

Les commissions nationales de consultation se réunissent chaque fois qu'il est nécessaire compte tenu de l'avancement des travaux d'élaboration du plan.

Art. 15. - La liste des commissions nationales de consultations susvisées est fixée par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre du développement et de la coopération internationale.

Art. 16. - Le Premier ministre, les ministres, les secrétaires d'État et les gouverneurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 1er mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali