Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission de reconnaissance et de conciliation en matière d'expropriation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'environnement et du développement durable,
Vu le rapport de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Mahdia,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporées au domaine public hydraulique, pour être mises à la disposition du ministère de l'environnement et du développement durable (l'office national de l'assainissement), deux parcelles de terre agricole, non immatriculées, sises à la localité de Douira, délégation de Chebba, gouvernorat de Mahdia, nécessaires à la construction d'une station d'épuration des eaux usées audit lieu, entourées d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et présentées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | Superficie expropriée | Noms des présumés propriétaires |
|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 21 a 71 ca | 1- Torkia Bent Belgacem Ben Mohamed Achour 2- Jamila 3- Mohamed 4- Naceur 5- Nabil, les quatre derniers enfants de Hassan Ben Sallami Cherif 6- Hassan 7- Mongia 8- Hamida 9- Youssef 10- Hamida, les cinq derniers enfants de Brahim Ajmi Batthikh |
| 2 | 6 | 28 a 50 ca | 1- Torkia Bent Belgacem Ben Mohamed Achour 2- Jamila 3- Mohamed 4- Naceur 5- Nabil, les quatre derniers enfants de Hassan Ben Sallami Cherif. |
Art. 2. - Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.
Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des domaines de l'Etat et des affaires foncières et de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 février 2005.
Zine El Abidine Ben Ali