Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2003

Le ministre du transport,

Vu la loi n° 2001-67 du 10 juillet 2001, relative à la simplification des procédures administratives afférentes aux autorisations délivrées par le ministère chargé du transport dans les domaines relevant de sa compétence,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 91-86 du 14 janvier 1991, portant organisation des services centraux du ministère du transport,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 95-641 du 3 avril 1995, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère du transport et les entreprises publiques et établissements publics sous-tutelle, tel que modifié par le décret n° 1997-958 du 26 mai 1997,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003, relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du

transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi, tel que modifié par l'arrêté du 5 août 2003.

Arrête :

Article premier. - Sont abrogées, les prestations administratives relevant du domaine de la marine marchande relative à la délivrance du visa attestant la reconnaissance d'un brevet maritime, objet de l'annexe n° 4-41 de l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003 susvisé, sont modifiées conformément à l'annexe ci-jointe.

Art. 3. - Les prestations administratives, relevant du domaine de la marine marchande prévues par l'arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 7 avril 2003 susvisé, sont complétées par les prestations suivantes :

• obtention du brevet de lieutenant de première classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-56)
• obtention du brevet de second capitaine de première classe de marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-57),
• obtention du brevet de capitaine de première classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-58),
• obtention du brevet de lieutenant de deuxième classe de marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-59),
• obtention du brevet de second capitaine de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-60),
• obtention du brevet de capitaine de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-61),
• obtention du brevet de lieutenant côtier de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-62),
• obtention du brevet de capitaine côtier de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-63),
• obtention du brevet de matelot de la marine marchande, (Annexe n° 4-64),
• obtention du brevet de lieutenant mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-65),
• obtention du brevet de second mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-66),
• obtention du brevet de chef mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-67),

• obtention du brevet de lieutenant mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-68),
• obtention du brevet de second mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-69),
• obtention du brevet de chef mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent, (Annexe n° 4-70),
• obtention du brevet d'aide-motoriste de la marine marchande, (Annexe n° 4-71),
• obtention du brevet de motoriste de la marine marchande, (Annexe n° 4-72),
• obtention du brevet de matelot mécanicien de la marine marchande, (Annexe n° 4-73),
• renouvellement de la validité du brevet par la délivrance d'un nouveau visa, (Annexe n° 4-74),

• remplacement des brevets délivrés avant la publication de l'arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005, fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage, (Annexe n° 4-75),
• obtention du duplicata du brevet et/ou du visa, (Annexe n° 4-76),

Art. 4. - Le directeur général de la marine marchande et le président-directeur général de l'office de la marine marchande et des ports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 mars 2005.

Le ministre du transport
Abderrahim Zouari

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-41

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Délivrance du visa attestant la reconnaissance d’un brevet maritime.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-56

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de lieutenant de première classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire du :
• Diplôme de lieutenant de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent, et des certificats suivants:
• Certificat de qualification de base à la sécurité,
• Certificat de qualification à l'utilisation des radars et des aides de pointage radar automatique,
• Certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides,
• Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie,
• Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire,
• Certificat général d'opérateur du système mondial de détresse et de sécurité en mer,
• Justifier de 12 mois au moins de service en mer en qualité d'élève officier à bord de navires de mer d'une jauge brute supérieure ou égale à 500, et comportant une formation à bord,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du diplôme de lieutenant de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Copie des certificats exigés en cours de validité,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-57

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de second capitaine de première classe de la marine marchande et du visa y afférent.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-58

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de Capitaine de première classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-59

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de lieutenant de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-60

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de second Capitaine de deuxième classe de la marine Marchande et du visa y afférent.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-61

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de Capitaine de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-62

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de lieutenant côtier de la marine marchande et du visa y afférent.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-63

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de Capitaine côtier de la marine marchande et du visa y afférent.

Conditions d'obtention

• Etre titulaire du :
• Brevet de lieutenant côtier de la marine marchande,
• Certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire,
• Justifier de 24 mois au moins de service en mer dont 12 mois au moins en qualité d'officier chargé de quart breveté lieutenant côtier de la marine marchande, à bord de navires de mer,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie du brevet lieutenant côtier de la marine marchande, et du visa y afférent.
• Copie du certificat exigé en cours de validité,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-64

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de matelot de la marine marchande.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-65

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.

Domaine de la prestation : Marine Marchande.

Objet de la prestation : Obtention du brevet de lieutenant mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire du :
• Diplôme de lieutenant mécanicien de première classe de la marine marchande ou d’un diplôme équivalent, et des certificats exigés suivants :
• Certificat de qualification de base à la sécurité,
• Certificat d’aptitude à l’exploitation des embarcations de sauvetage et des canots de secours autres que les canots de secours rapides,
• Certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l’incendie,
• Certificat de qualification en matière de soins médicaux d’urgence à bord du navire,
• Justifier de 8 mois au moins de service en mer en qualité d’élève officier à bord de navires de mer dont l’appareil de propulsion principal a une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 KW et comportant une formation à bord,
• Satisfaire aux conditions d’aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du diplôme de lieutenant mécanicien de première classe de la marine marchande ou d’un diplôme équivalent,
• Copie des certificats exigés en cours de validité,
• Relevé de navigation délivré par l’autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d’identité nationale,
• Certificat médical justifiant l’aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d’identité,
• Timbre fiscal.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-66

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de second mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-67

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de chef mécanicien de première classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Conditions d'obtention

• Etre titulaire du :
• Diplôme d'officier mécanicien de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Brevet de second mécanicien de première classe de la marine marchande,
• Justifier de 24 mois au moins de service en mer en qualité d'officier chargé de quart à bord de navires de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive supérieure ou égale à 3000 KW, dont 12 mois au moins en qualité de second mécanicien de première classe de la marine marchande,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du diplôme d'officier mécanicien de première classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Copie du brevet de second mécanicien de première classe de la marine marchande, et du visa y afférent,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-68

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de lieutenant mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-69

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de second mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Conditions d'obtention

• Etre titulaire du :
• Diplôme d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Brevet de lieutenant mécanicien de deuxième classe de la marine marchande,
• Justifier de 12 mois au moins de service en mer en qualité d'officier chargé de quart à bord de navires de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 KW,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du diplôme d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Copie du brevet de lieutenant mécanicien de deuxième classe de la marine marchande, et du visa y afférent,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-70

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de chef mécanicien de deuxième classe de la marine marchande et du visa y afférent.

Conditions d'obtention

• Etre titulaire du :
• Diplôme d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Brevet de second mécanicien de deuxième classe de la marine marchande,
• justifier de 24 mois au moins de service en mer en qualité d'officier chargé de quart à bord de navires de mer dont l'appareil de propulsion principal a une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 KW, dont 12 mois au moins en qualité de second mécanicien de deuxième classe de la marine marchande,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du diplôme d'officier mécanicien de deuxième classe de la marine marchande ou d'un diplôme équivalent,
• Copie du brevet de second mécanicien de deuxième classe de la marine marchande, et du visa y afférent,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-71

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet d'aide motoriste de la marine marchande.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Etre titulaire du :
• Diplôme de motoriste de la marine marchande et des certificats exigés suivants :
• Certificat de qualification de base à la sécurité,
• Certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire,
• Justifier de 10 mois au moins de service en mer en qualité d'élève à bord de navires de mer,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du diplôme de motoriste de la marine marchande,
• Copies des certificats exigés en cours de validité,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-72

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de Motoriste de la marine marchande.

Lieu de dépôt du dossier
Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction des gens de mer.
Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation
Un mois

Références législatives et/ou réglementaires
-Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,

• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-73

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du brevet de matelot mécanicien de la marine marchande.

Conditions d'obtention

• Etre âgé de 18 ans au moins,
• Satisfaire à l'une des deux conditions suivantes :

1/ Etre titulaire du diplôme de matelot mécanicien de la marine marchande, et justifier de six mois au moins de service en mer ou d'une formation spéciale, soit avant embarquement, soit à bord de navire de mer comportant un service en mer d'une durée de 2 mois au moins, ou,
2/ Justifier de 12 mois au moins de navigation en qualité de matelot mécanicien avant la date de la publication de l'arrêté du ministre du transport du 2/3/2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage,

• Etre titulaire du certificat de qualification de base à la sécurité,
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie certifiée conforme du certificat de matelot mécanicien de la marine marchande ou du certificat de formation justifiant que l'intéressé a suivi une formation spéciale, soit avant embarquement, soit à bord de navire de mer comportant un service en mer d'une durée de 2 mois au moins pour celui non concerné par la deuxième condition,
• Copie du certificat de qualification de base à la sécurité en cours de validité,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale,
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 4 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-74

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Renouvellement de la validité du brevet par la délivrance d’un nouveau visa.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-75

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre du transport en date du ... modifiant et complétant l'arrêté du 7 avril 2003 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministère des technologies de la communication et du transport, des établissements et entreprises publics placés sous sa tutelle et aux conditions de leur octroi.

Organisme : Office de la Marine Marchande et des Ports.

Domaine de la prestation : Marine Marchande.

Objet de la prestation : Remplacement des brevets délivrés avant la publication de l'arrêté du ministre du transport du 2/3/2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Conditions d'obtention

• Etre titulaire des certificats de formation exigés prévus par l'article 15 du décret N°2002-1778 du 03 août 2002.
• Satisfaire aux conditions d'aptitude physique prévues par la législation et la réglementation en vigueur
• Justifier d'un service en mer dans les fonctions correspondant à celles prévues dans le brevet détenu ou considérées comme équivalentes et ce pendant une période totale d'au moins 12 mois au cours des cinq années précédant la date de la demande de renouvellement ; à défaut il doit satisfaire à la condition suivante :

1/Avoir subi une évaluation concluante de ses compétences devant la commission d'évaluation des compétences des gens de mer, ou
2/ Justifier d'un service en mer d'au moins 3 mois dans la fonction prévue dans le brevet détenu en tant que surnuméraire ou dans le rang immédiatement inférieur à celui pour lequel le brevet détenu est valable.

Pièces à fournir

• Demande écrite mentionnant le brevet demandé,
• Copie du brevet objet de la demande de remplacement,
• Copie des certificats exigés en cours de validité,
• Relevé de navigation délivré par l'autorité maritime datant de moins de 3 mois,
• Copie de la carte d'identité nationale
• Certificat médical justifiant l'aptitude physique tel que prévu par la législation et la réglementation en vigueur,
• 8 photos d'identité,
• Timbre fiscal.

Lieu de dépôt du dossier

Les services centraux et régionaux de l'Office de la Marine Marchande et des ports.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction des gens de mer.

Adresse : Siège de l'Office de la Marine Marchande et des Ports 2060 La Goulette.

Délai d'obtention de la prestation

Un mois

Références législatives et/ou réglementaires

• La convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille conclue à Londres le 7 juillet 1978, dont la République Tunisienne a été autorisée d'y adhérer par la loi n° 94-46 du 9 mai 1994,
• Décret N°2002-1778 du 03 août 2002 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et au contrôle y afférent,
• Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 03 octobre 2003, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation des compétences des gens de mer,
• Arrêté du ministre du transport du 2 mars 2005 fixant le modèle, la durée de validité et les conditions d'obtention des brevets et des visas exigés pour l'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n°: 4-76

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Office de la Marine Marchande et des ports.
Domaine de la prestation : Marine Marchande.
Objet de la prestation : Obtention du duplicata du brevet et/ ou du visa.

NOMINATION