Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 et son article 51 (nouveau),
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 97-313 du 3 février 1997, portant nomination de Monsieur Ali Zaiem, administrateur général, en qualité de chef de cabinet du ministre de la culture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres de gouvernement.
Arrête :
Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, Monsieur Ali Zaiem, administrateur général, occupant l'emploi de chef de cabinet, est autorisé à signer, par délégation du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine, les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 mars 2005.
Le ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine
Mohamed El Aziz Ben Achour
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi