Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-48 du 3 mai 1993,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 77-608 du 27 juillet 1977, fixant les conditions d'application de la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 93-1696 du 16 août 1993 et le décret n° 2003-2391 du 17 novembre 2003,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est ajouté à l'article 25 du décret n° 77-608 du 27 juillet 1977 susvisé, un dernier paragraphe ainsi libellé :
Article. 25. (dernier paragraphe) - Les avoirs en devises logés dans des comptes prestataires de services en devises ou en dinars convertibles. Les comptes prestataires de services sont ouverts sur les livres des intermédiaires agréés par toute personne physique ayant sa résidence habituelle en Tunisie ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie. Les conditions de fonctionnement des comptes prestataires de services sont fixées par circulaire de la Banque Centrale de Tunisie.