Loi n° 2005-27 du 14 mars 2005, portant approbation de l'octroi de la garantie de l'état du crédit conclu, le 3 janvier 2005, entre l'office national de la télédiffusion et la banque Calyon de Paris pour la contribution au financement du projet de fourniture et d'installation d'un réseau national de faisceaux hertziens numériques (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique – Est approuvé, le document de garantie annexé à la présente loi et relatif au crédit objet de la convention annexée à la présente loi, conclue le 3 janvier 2005 entre l'office national de la télédiffusion, d'une part, et la banque Calyon de Paris d'autre part, d'un montant de huit millions huit cent soixante-dix mille cent cinquante-euros virgule-soixante-sept (8870150,67), pour la contribution au financement du projet de fourniture et d'installation d'un réseau national de faisceaux hertziens numériques.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 8 mars 2005.

CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*)

• Avis n° 2005-04 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'un accord relatif à la promotion et à la protection des investissements entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République du Soudan.
• Avis n° 2005-06 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'un accord et d'un protocole conclus le 28 février 2002, entre la République Tunisienne et la République d'Afrique du Sud, relatifs à la promotion et à la protection réciproques des investissements.

(*) (Les avis sont publiés uniquement en langue arabe).

NOMINATIONS