Décret n° 2005-836 du 24 mars 2005, fixant le nombre des membres de la chambre des conseillers et la répartition des sièges par secteurs et gouvernorats

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la constitution,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 110, 111 et 121,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier - En application du premier paragraphe de l'article 110 du code électoral, le nombre total des membres de la chambre des conseillers est fixé à 126 membres.

En application du paragraphe deux de l'article 110 du code électoral, le nombre des sièges affectés aux employeurs, agriculteurs et salariés est fixé à 42 sièges répartis à 14 sièges pour chaque secteur.

Art. 3. - En application de l'article 111 du code électoral, le nombre des sièges affectés aux gouvernorats est fixé à 43, répartis conformément au tableau ci-après :

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali