Ministère de l'intérieur et du développement local

Décret n° 2005-837 du 24 mars 2005, fixant la durée de validité de la carte électorale pour l'élection des membres de la chambre des conseillers

Publié au Journal Officiel n° 24 du 25 mars 2005, page 812

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la constitution,

Vu le code électoral promulgué par la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 23 et 118,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,

Vu le décret n° 2005-835 du 24 mars 2005, portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres de la chambre des conseillers,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète:

Article premier - Le gouverneur délivre à tout inscrit sur les listes électorales une carte électorale. La durée de validité de cette carte prend fin le 30 juin 2009.

Art. 2 - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 2005-837 du 24 mars 2005, JORT n° 24 du 25 mars 2005, p. 812.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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