Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2000-2483 du 31 octobre 2000, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Baloum, délégation de Kalâa El Kobra, gouvernorat de Sousse et nécessaires à la réalisation d'ouvrages pour le transfert des eaux de ruissellement de l'Oued Hlig Erreseg à Oued Khaled pour la protection de l'agglomération de Bir Zommit des inondations,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les indications énoncées au tableau parcellaire du décret n° 2000-2483 du 31 octobre 2000, portant expropriation, pour cause d'utilité publique, de parcelles de terre sises à Baloum, délégation de Kalâa El Kobra, gouvernorat de Sousse, nécessaires à la réalisation d'ouvrages pour le transfert des eaux de ruissellement de l'Oued Hlig Erreseg à Oued Khaled pour la protection de l'agglomération de Bir Zommit des inondations, et ce, en ce qui concerne les indications correspondant aux numéros d'ordre 2, 3, 5, 7 et 8, tel qu'indiqué au tableau ci-après et aux plans joints au présent décret :
p. 856| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° des titres fonciers | Superficie totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 | La parcelle n° E181 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 21349 Sousse | 21349 Sousse | 8ha 56a 45ca | 06a 10ca | 1- Omezzine Bent Fraj Mechri 2- Salem 3- Omezzine 4- Abdessattar, les trois derniers enfants de Maktouf Ben Salem Ben Said Ben Zemzem |
| 3 | La parcelle n° E182 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 20039 Sousse | 20039 Sousse | 1ha 91a 70ca | 34a 60ca | Taïeb Ben Abdelkader Ben Omar Abbouda |
| 5 | La parcelle n° E178 conforme aux parcelles n° 1 et 2 du plan du titre foncier n° 66983 Sousse | 66983 Sousse | 3ha 79a 40ca | 00a 31ca 92a 09ca | Mohamed Ben Sassi Ben Ali Methlouthi |
| 7 | La parcelle n° E176 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 20822 Sousse | 20822 Sousse | 24ha 96a 10c | 07a 00ca | 1) Bechir 2) Nejma enfants de Belgacem Ben Ahmed Ferjeni |
| 8 | La parcelle n° F48 conforme à la parcelle n° 1 du plan du titre foncier n° 20118 Sousse | 20118 Sousse | 6ha 45a 50c | 77a 29ca | 1) Bechira Ben Mohamed Ben S'ghayer 2) Abdelaziz 3) Fraj 4) Aziza 5) Fatma 6) Ajmia 7) Hamda 8) Nejma 9) Selma 10) Omelkhir 11) Mohamed 12) Rekaya 13) Said 14) Habiba, les treize derniers enfants de Ameur Ben Sadok Ben Sghaier 15) Habib 16) Jamila 17) Moutaâ 18) Besma 19) Monia, les cinq derniers enfants de Mohamed Mouldi Ben Ameur Ben Sadok Ben Sghayer. |
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'agriculture et des ressources hydrauliques et des domaines de l'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali