Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-975 du 24 mars 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sfax (délégations de Menzel Chaker et Djebeniana)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 1er avril 2005, page 856

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels, modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1494 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Sfax,

Vu le décret n° 96-2039 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Sfax,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sfax du 20 septembre, 1er octobre et 4 décembre 2004.

p. 857

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Sfix (délegations de Menzel Chaker et Djebeniana), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Boujarboue
Délegation de Menzel Chaker
3047428574
2Sans nomSecteur de Boujarboue
Délegation de Menzel Chaker
5717823096
3Sans nomSecteur de Boujarboue
Délegation de Menzel Chaker
2852523097
4Sans nomSecteur de Boujarboue
Délegation de Menzel Chaker
6529523098
5Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
168720823116
6Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
153378523117
7Sans nomSecteur de Botria
Délegation de Djebeniana
54651223199
8Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
109192023121
9Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
123372623125
10Sans nomSecteur d'Ellouza
Délegation de Djebeniana
92752223267
11Sans nomSecteur de Botria
Délegation de Djebeniana
58891023269
12Sans nomSecteur de Botria
Délegation de Djebeniana
99153723271
13Sans nomSecteur de Botria
Délegation de Djebeniana
67624923272
14Sans nomSecteur de Botria
Délegation de Djebeniana
175779623273
15Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
110107723277
16Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
257274324423
17Sans nomSecteur de Boujarboue
Délegation de Menzel Chaker
580524428
18Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
190722824436
19Sans nomSecteur d'El Glelja
Délegation de Djebeniana
138555624437

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 858

Citer : Décret n° 2005-975 du 24 mars 2005, JORT n° 26 du 1er avril 2005, p. 856.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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