Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2005-976 du 24 mars 2005, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le gouvernorat de Kairouan (délégations de Nasrallah, Kairouan Nord, Bou-Hajla et Hajeb Laâyoun)

Publié au Journal Officiel n° 26 du 1er avril 2005, page 858

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan du 28, 29 et 30 avril, 8 et 20 juillet, 26 octobre et 6 décembre 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Nasrallah, Kairouan Nord, Bou-Hajla et Hajeb Laâyoun), indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El M'nara
Délégation de Nasrallah
13818012734
2Sans nomSecteur d'El Ansar
Délégation de Kairouan Nord
¼ indivis soit 33m2 de la superficie totale délimitée qui est de 132m212749
3Sans nomSecteur d'El M'nara
Délégation de Nasrallah
6396913767
4Sans nomSecteur d'El Jemaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
2817090
5Sans nomSecteur d'El Jemaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
11117091
6Sans nomSecteur d'El Baten
Délégation de Kairouan Nord
1556917092
7Sans nomSecteur d'El Jemaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
5117093
8Sans nomSecteur d'El Kabbara
Délégation de Nasrallah
14554517571
9Sans nomSecteur d'El Jemaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
1420531
10Sans nomSecteur d'El Jemaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
1620532
11Oukalet Ezzaouia EssahabiaSecteur d'El Jemaâ Sud
Délégation de Kairouan Nord
54821389
12Sans nomSecteur d'El Ansar
Délégation de Kairouan Nord
2921647
p. 859
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
13Parcelle Bir Khalouet El MouissetSecteur d'El Mouisset
Délégation de Bou-Hajla
491821650
14Boutique Albert GhloulaSecteur d'El Hajeb Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
2221885
15Ex-boutique Albert Ghloula IISecteur d'El Hajeb Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
2721886
16Boutique Monchikour ISecteur d'El Hajeb Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
3021887
17Boutique Albert Ghloula IVSecteur d'El Hajeb Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
2421888
18Boutique Albert Ghloula IIISecteur d'El Hajeb Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
2821889
19Dar EssebaihiaSecteur d'El Hajeb Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
6521810
20Parcelle Oued El Kantra ISecteur d'El Kantra
Délégation de Hajeb Laâyoun
2631421811
21Boutique Albert Ghloula VSecteur Hajeb Laâyoun Centre
Délégation de Hajeb Laâyoun
10621891

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 mars 2005.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2005-976 du 24 mars 2005, JORT n° 26 du 1er avril 2005, p. 858.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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