Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2004-24 du 15 mars 2004 et notamment son article 5,
Vu la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, relative à la simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 99-1819 du 23 août 1999, portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la modification du paragraphe (4) de l'article premier et des articles 5 et 6 des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche approuvés par le décret n° 99-1819 du 23 août 1999 conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
Modification des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche
Article premier (paragraphe 4 (nouveau)). - Le premier conseil d'administration insère un avis au Journal Officiel de la République Tunisienne mentionnant la date et le numéro de la déclaration portant création du groupement, le nom du groupement, son siège social, son périmètre d'intervention, le nom du président de son conseil d'administration et ses principales missions.
Article 5 (nouveau). - Les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche assurent l'exécution des missions répondant aux besoins de leurs adhérents et à celles du développement du secteur de l'agriculture et de la pêche.
Ces missions consistent notamment en :
- la protection des ressources naturelles, la rationalisation de leur utilisation et leur sauvegarde,
- l'équipement de leurs périmètres d'intervention en équipements et infrastructures de base agricoles et rurales,
- la participation à l'encadrement de leurs adhérents et leur orientation vers les techniques agricoles et de pêche les plus fiables pour augmenter la productivité de leurs exploitations agricoles et leurs activités de pêche et d'aquaculture et vers le développement des systèmes de parcours et des techniques d'élevage,
- l'aide des organismes concernés à l'apurement des situations agraires,
- l'établissement de relations de coopération et d'échange des expériences dans le domaine de l'agriculture et de la pêche avec les autres organismes agricoles locaux et étrangers,
- l'accomplissement, d'une manière générale, de toute mission visant l'appui des intérêts collectifs de leurs adhérents.
Article 6 (nouveau). - Un comité provisoire représentant les propriétaires, les exploitants agricoles et les pêcheurs les plus concernés par la création du groupement entreprend :
1- l'établissement de la liste des propriétaires, des exploitants agricoles et des pêcheurs désirant la constitution du groupement,
2- la confection du projet des statuts conformément aux statuts-type en vigueur,
3- le dépôt d'une déclaration mentionnant le nom du groupement, son périmètre d'intervention, son siège social, son objet et une liste des prénoms et noms des membres du comité provisoire ainsi que deux exemplaires des statuts, au siège du gouvernorat ou de la délégation où se trouve le siège social.
La déclaration et les deux exemplaires des statuts sont signés par deux membres du comité provisoire. Il en est délivré récépissé comprenant la date et le numéro d'ordre.
4- la convocation des membres concernés à une assemblée générale constitutive,
5- la formation d'un bureau pour le vote des membres du conseil d'administration.