Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-57 du 28 juin 1999, relative aux appellations d'origine contrôlée et aux indications de provenance des produits agricoles et notamment son article 7,
Vu le décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles,
p. 863Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – L'article premier du décret n° 2000-2389 du 17 octobre 2000 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). – La commission technique consultative des appellations d'origine contrôlée et des indications de provenance des produits agricoles est composée comme suit :
- le directeur général de la production agricole au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques : président,
- un représentant de la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles : membre,
- un représentant de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles : membre,
- un représentant de la direction générale des services vétérinaires : membre,
- un représentant du ministère du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises : membre,
- un représentant du ministère de l'intérieur et du développement local : membre,
- un représentant du ministère de la culture et de la sauvegarde du patrimoine : membre,
- un représentant du ministère de l'environnement et du développement durable : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'agriculture et de la pêche : membre,
- un représentant de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat : membre,
- un représentant de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle : membre,
- un représentant du conseil national d'accréditation : membre,
- un représentant de l'organisation de défense du consommateur : membre,
- un représentant de l'office national de l'huile : membre,
- un représentant de l'agence de la promotion des investissements agricoles : membre,
- un représentant du groupement interprofessionnel concerné par le produit agricole objet de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication de provenance : membre,
- un représentant du centre technique concerné par le produit agricole objet de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication de provenance : membre.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis sera utile, pour les travaux de la commission eu égard à sa spécialité et à son expérience concernant les produits agricoles proposés à l'obtention d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication de provenance, pour participer au réunion de la commission avec avis consultatif.
La direction générale de la production agricole au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques assure le secrétariat de la commission, la transmission de l'ordre du jour des réunions à ses membres par la voie administrative 10 jours au moins avant la tenue de sa réunion et la conservation de ses archives.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques sur proposition des parties concernées.
Art. 2. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali