Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, tel que modifié et complété par le décret n° 98-1872 du 28 septembre 1998 et par le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,
Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, tel que modifié et complété par le décret n° 92-1872 du 26 octobre 1992,
Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi,
Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-1522 du 25 juin 2001, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de la Manouba,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est créé, au ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques, une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda. Elle est placée sous l'autorité du commissaire régional au développement agricole de la Manouba.
Art. 2. - Les missions de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda consistent en ce qui suit :
1 - Veiller à l'exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet.
p. 8602 - Coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d'assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés.
3 - Prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet.
4 - Veiller au suivi des missions du bureau d'études chargé du contrôle.
Et d'une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l'autorité de tutelle.
Art. 3. - La durée de réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda est fixée à sept ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les phases du projet et les délais de leur réalisation sont fixés comme suit :
1 - La première phase :
Elle consiste dans la réalisation des études techniques du projet de modernisation des périmètres irrigués de la basse vallée de la Medjerda, la création des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et leur sensibilisation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année et neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
2 - La deuxième phase :
Elle consiste dans la préparation et le dépouillement des appels d'offres, la réalisation des marchés correspondant aux travaux de l'aménagement hydraulique et l'appui aux groupements de développement dans le domaine de la gestion financière et technique.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année et trois mois à compter du dixième mois de la deuxième année du projet.
3 - La troisième phase :
Elle consiste dans la préparation des études d'exécution et la réalisation des travaux de l'aménagement hydraulique tels que les complexes, les établissements hydrauliques, les stations de pompage, les réseaux d'irrigation, les réseaux d'assèchement, les circuits agricoles, ainsi que le contrôle des travaux, l'encadrement des groupements de développement dans les domaines de la gestion financière, de la facturation, de la gestion des ouvrages hydrauliques et l'économie des eaux d'irrigation.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à trois ans à compter du début de la quatrième année du projet.
4 - La quatrième phase :
Elle consiste dans l'essai à la réception des équipements et des réseaux d'irrigation, leur fonctionnement, le démontage des anciens réseaux et l'encadrement des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, dans le domaine de la gestion technique et financière.
La durée de réalisation de cette phase est fixée à une année à compter du début de la septième année du projet.
Art. 4. - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants :
1 - Le respect des délais et des étapes d'exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais,
2 - La réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité,
3 - Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser,
4 - Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter,
5 - Le système du suivi-évaluation de l'unité de gestion et son degré d'efficacité dans la détermination des données relatives à l'avancement de la réalisation du projet.
6 - L'efficacité d'intervention pour réajuster la marche du projet.
Art. 5. - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres irrigués de la basse vallée de la Medjerda comprend les emplois fonctionnels suivants :
1 - Un chef de projet ayant rang et prérogatives de directeur d'administration centrale chargé de superviser la réalisation des composantes du projet,
2 - Un chef de service chargé de l'aménagement hydraulique ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale,
3 - Un chef de service chargé du suivi et de l'évaluation ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.
Art. 6. - Il est créé une commission au sein du ministère de l'agriculture et des ressources hydrauliques présidée par le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques ou son représentant, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret.
Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne, dont l'avis est jugé utile, pour assister aux travaux de la commission avec avis consultatif.
La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission.
Art. 7. - Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de modernisation des périmètres publics irrigués de la basse vallée de la Medjerda conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé.
p. 861Art. 8. - Les ministres des finances et de l'agriculture et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 mars 2005.
Zine El Abidine Ben Ali