Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 30 mars 2005, portant délégation de signature en matière disciplinaire

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurités intérieure, telle que modifiée et complétée par la loi 2000-58 du 13 juin 2000,

Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,

Vu le décret n° 2004-742 du 15 mars 2004, fixant les conditions de délégation du pouvoir et de la signature du ministre de la justice et des droits de l'Homme en matière disciplinaire,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret du 2 février 2005, portant nomination de Monsieur Nabil Kabous, colonel de la garde nationale, chargé de mission au cabinet du ministre de la justice et des droits de l'Homme pour occuper l'emploi de directeur général des prisons et de la rééducation à partir du 18 janvier 2005.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi n° 82-70 du 6 août 1982 susvisée relative au statut particulier des forces de sécurité intérieure, le ministre de la justice et des droits de l'Homme délègue à Monsieur Nabil Kabous, directeur général des prisons et de la rééducation, le droit de signature des rapports de traduction devant le conseil d'honneur des prisons et de la rééducation et des décisions comportant des sanctions disciplinaires à l'exception des sanctions de révocation et de rétrogradation.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 30 mars 2005.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi