Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions de l'article 2 de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 (nouveau). - Est interdit, l'emploi des enfants âgés de moins de 16 ans comme employés de maison.
Art. 2. - L'âge d'admission des enfants au travail domestique prévu à l'article 3 de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 est relevé de quatorze à seize ans.
De même, l'âge de seize ans prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 de ladite loi est relevé à dix-huit ans.
Art. 3. - Tout employeur occupant des enfants dont l'âge varie entre 14 et 16 ans avant la promulgation de la présente loi, est tenu de régulariser sa situation conformément aux procédures prévues à l'article 6 de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965 dans un délai ne dépassant pas six mois à partir de la date de promulgation de la présente loi.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 2005.