Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – Les dispositions du paragraphe "c" de l'article 2 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : (Paragraphe "c" (nouveau)) : Les eaux maritimes intérieures et la mer territoriale dont les limites et l'organisation ont été prévues par les textes spéciaux. Toutefois, ce paragraphe ne porte, cependant, aucune modification au droit de passage inoffensif dont jouissent les navires des autres Etats dans la mer territoriale.
Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions des paragraphes "d", "e" et "f" de l'article 2 de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995 relative au domaine public maritime.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 4 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 31 mars 2005.
CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*)
- Avis n° 2005-02 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant modification de la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime.
- Avis n° 2005-11 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant approbation d'un accord de coopération entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume d'Arabie Saoudite dans le domaine du transport maritime et des sports.
- Avis n° 2005-12 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi portant modification de la loi n° 65-25 du 1er juillet 1965, relative à la situation des employés de maison.
(*) (Les avis sont publiés uniquement en langue arabe).
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