Le Président de la République.
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire.
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et notamment son article 20.
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992.
Vu les délibérations du conseil municipal de Sousse réuni le 27 mai 2004,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - La vocation de la parcelle de terrain sise à Sabkhat Sidi Abdelhamid, gouvernorat de Sousse, d'une superficie de (64342 m²) relevant du domaine public hydraulique et délimitée par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, est changée de zone verte en zone de services.
Art. 2. - Les ministres de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le
p. 900concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 2005.
Zine El Abidine Ben Ali