Décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989, relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-21 du 22 mars 1997 et par la loi n° 2000-67 du 17 juillet 2000,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire,

Vu le décret n° 73-126 du 17 mars 1973, relatif à la fixation de l'horaire hebdomadaire de service dû par certaines catégories de personnels relevant du ministère de l'éducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2001-2354 du 2 octobre 2001 et notamment son article 17,

Vu le décret n° 82-1229 du 2 septembre 1982, portant dispositions dérogatoires pour la participation aux concours de recrutement à titre externe, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-1551 du 28 août 1992,

Vu le décret n° 85-839 du 17 juin 1985, fixant le régime à mi-temps dans les administrations publiques, les collectivités publiques locales et les établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires,

Vu le décret n° 91-393 du 18 mars 1991, fixant le statut particulier des personnels de laboratoire relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2000-307 du 31 janvier 2000,

Vu le décret n° 93-1220 du 7 juin 1993, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 95-299 du 20 février 1995,

Vu le décret n° 93-2333 du 22 novembre 1993, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d'obtention des diplômes nationaux de premier cycle et de maîtrise dans les disciplines littéraires et artistiques ainsi que dans celles des sciences humaines, sociales, fondamentales et techniques, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2001-1220 du 28 mai 2001,

Vu le décret n° 94-2322 du 14 novembre 1994, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 96-519 du 25 mars 1996, portant refonte de la réglementation relative à l'équivalence des diplômes et des titres,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories aux quelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

TITRE I

Dispositions générales

Article premier. - Le corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur comprend les grades suivants :

• technicien principal hors classe de laboratoire,
• technicien principal de laboratoire,
• technicien de laboratoire,
• préparateur.

Art. 2. - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 3. - Le grade de technicien principal hors classe de laboratoire comprend vingt deux (22) échelons.

Les grades de technicien principal de laboratoire, technicien de laboratoire et préparateur comprennent vingt cinq (25) échelons.

La concordance des échelons et les niveaux de rémunération prévus par la grille des salaires sont fixés par décret.

Art. 4. - La cadence d'avancement pour le grade de technicien principal hors classe de laboratoire est fixée à deux ans. Cette cadence est fixée à un an et neuf mois pour les grades de technicien principal de laboratoire, technicien de laboratoire et préparateur.

Toutefois, et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement pour les grades des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 5. - Le nombre de promotions aux différents grades est fixé, au titre de chaque année, par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Art. 6. - Les personnels de laboratoires sont soumis à un stage destiné à :

• les préparer à exercer leur emploi et les inciter aux techniques professionnelles y afférentes,
• parfaire leur formation et approfondir leurs aptitudes professionnelles.

Les agents relevant de ce corps, titulaires dans leur grade et nommés dans un grade supérieur, régis par les dispositions du présent décret, sont astreints à une période de stage qui dure une année, au terme de laquelle, ils sont soit confirmés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés comme ne l'ayant jamais quitté, et ce, sur la base d'un rapport établit par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire.

Les agents non titulaires dans un grade relevant de ce corps et qui ont été recrutés dans l'un des grades régis par le présent décret sont astreints à une période de stage de deux (2) ans, au terme de laquelle ils sont, soit titularisés dans leur grade, soit licenciés, et ce, sur la base d'un rapport établit par leur chef hiérarchique et après avis de la commission administrative paritaire.

Art. 7. - L'horaire hebdomadaire dû par les techniciens principaux hors classe de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire, les techniciens de laboratoire et les préparateurs est fixé à trente six (36) heures.

Art. 8. - Les agents appartenant à l'un des grades susvisés peuvent exercer sous le régime de mi-temps conformément aux réglementations en vigueur.

TITRE II

Les techniciens principaux hors classe de laboratoire

Chapitre I

Les attributions

Art. 9. - Les techniciens principaux hors classe de laboratoire accomplissent leurs tâches dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes relevant du ministère de l'éducation et de la formation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur sous l'autorité du directeur ou du chef de l'établissement et sous la direction des professeurs responsables des laboratoires. Ils sont chargés des attributions suivantes :

• préserver et entretenir les divers produits, matériels et équipements et les nettoyer,
• organiser le laboratoire,
• tenir à jour le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements avec la collaboration des professeurs,
• préparer les matières, outils, équipements et moyens didactiques dont les professeurs ont besoin,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• veiller à la réparation, l'entretien et la maintenance des différents équipements scientifiques et techniques en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• veiller à la bonne exploitation des outils et équipements et garantir leur bonne utilisation,
• proposer toutes mesures garantissant la fourniture des produits, du matériel et des équipements nécessaires et l'amélioration des conditions de déroulement du travail dans les laboratoires et les salles spécialisées,

• coordonner avec le professeur responsable de laboratoire en vue de prendre les mesures nécessaires garantissant la protection des personnes dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage.

Et de manière générale, Ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions ou favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Outre ces attributions, les techniciens principaux hors classe de laboratoire peuvent être chargés de participer à l'encadrement et à l'orientation des stagiaires.

Chapitre II

La nomination

Art. 10. - Les techniciens principaux hors classe de laboratoire sont nommés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés par voie de promotion dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

a) après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens principaux de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins d'un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou d'un diplôme équivalent.

Ce cycle est organisé par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

b) après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers, ouvert aux techniciens principaux de laboratoire titulaires dans leur grade, et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu au moins un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c) après avoir passé avec succès un examen professionnel ouvert aux techniciens principaux de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu au moins un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un diplôme équivalent.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel susvisé sont fixés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

d) - au choix parmi les techniciens principaux de laboratoire, titulaires dans leur grade, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et ayant obtenu au moins un diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un diplôme équivalent et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire.

TITRE III

Les techniciens principaux de laboratoire

Chapitre I

Les attributions

Art. 11. - Les techniciens principaux de laboratoire accomplissent leurs tâches dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes relevant du ministère de l'éducation et de la formation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur sous l'autorité du directeur ou du chef de l'établissement et sous la direction des professeurs responsables des laboratoires. Ils sont chargés des attributions suivantes :

• préserver et entretenir les divers produits, matériels et équipements et les nettoyer,
• organiser le laboratoire,
• tenir à jour le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements avec la collaboration des professeurs,
• préparer les matières, outils, équipements et moyens didactiques dont les professeurs ont besoin,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• veiller à la réparation, l'entretien et la maintenance des différents équipements scientifiques et techniques en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,
• veiller à la bonne exploitation des outils et équipements et garantir leur bonne utilisation,
• proposer toutes mesures garantissant la fourniture des produits, du matériel et des équipements nécessaires et l'amélioration des conditions de déroulement du travail dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• coordonner avec le professeur responsable de laboratoire en vue de prendre les mesures nécessaires garantissant la protection des personnes dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage.

Et de manière générale, Ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions ou favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Outre ces attributions, les techniciens principaux de laboratoire peuvent être chargés de participer à l'encadrement et à l'orientation des stagiaires.

Chapitre II

La nomination

Art. 12. - Les techniciens principaux de laboratoire sont nommés et affectés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, et ce, dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 13. - Les techniciens principaux de laboratoire sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant obtenu au moins la maîtrise dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un titre ou un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II - La promotion

Art. 14. - La promotion au grade de technicien principal de laboratoire est attribuée aux candidats internes :

a - après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des techniciens de laboratoire titulaires dans leur grade.

Ce cycle est organisé par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

b - après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux techniciens de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c - après avoir passé avec succès un examen professionnel ouvert aux techniciens de laboratoire titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel susvisé sont fixés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

d - au choix dans la limite de 10% parmi les techniciens de laboratoire, titulaires dans leur grade, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire.

TITRE IV

Les techniciens de laboratoire

Chapitre I

Les attributions

Art. 15. - Les techniciens de laboratoire accomplissent leurs tâches dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes relevant du ministère de l'éducation et de la formation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur sous l'autorité du directeur ou du chef de l'établissement et sous la direction des professeurs responsables des laboratoires. Ils sont chargés des attributions suivantes :

• préserver et entretenir les divers produits, matériels et équipements et les nettoyer,

• organiser le laboratoire,

• tenir à jour le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,

• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements avec la collaboration des professeurs,

• préparer les matières, outils, équipements et moyens didactiques dont les professeurs ont besoin,

• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques,

• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,

• veiller à la réparation, l'entretien et la maintenance des différents équipements scientifiques et techniques en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,

• veiller à la bonne exploitation des outils et équipements et garantir leur bonne utilisation,

• proposer toutes mesures garantissant la fourniture des produits, du matériel et des équipements nécessaires et l'amélioration des conditions de déroulement du travail dans les laboratoires et les salles spécialisées,

• coordonner avec le professeur responsable de laboratoire en vue de prendre les mesures nécessaires garantissant la protection des personnes dans les laboratoires et les salles spécialisées,

• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions ou favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination

Art. 16. - Les techniciens de laboratoire sont nommés et affectés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés, et ce, dans la limite des postes à pourvoir selon les modalités ci-après :

Section I - Le recrutement

Art. 17. - Les techniciens de laboratoire sont recrutés parmi les candidats externes par voie de concours externe sur épreuves, ou sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats ayant obtenu au moins le diplôme du premier cycle de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités techniques ou scientifiques ou un titre ou un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

Section II - La promotion

Art. 18. - La promotion au grade de technicien de laboratoire est attribuée aux candidats internes :

a - après avoir passé avec succès un cycle de formation organisé par l'administration au profit des préparateurs titulaires dans leur grade.

Ce cycle est organisé par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

b- après avoir passé avec succès un concours interne sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux préparateurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

c- après avoir passé avec succès un examen professionnel ouvert aux préparateurs titulaires dans leur grade et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture des candidatures.

Le règlement et le programme de l'examen professionnel susvisé sont fixés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

d- au choix dans la limite de 10% parmi les préparateurs, titulaires dans leur grade, ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans ce grade, âgés de quarante (40) ans au moins et inscrits par ordre de mérite sur une liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire.

TITRE V

Les préparateurs

Chapitre I

Les attributions

Art. 19. - Les préparateurs accomplissent leurs tâches dans les écoles préparatoires, les lycées et les lycées pilotes relevant du ministère de l'éducation et de la formation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur sous l'autorité du directeur ou du chef de l'établissement et sous la direction des professeurs responsables des laboratoires. Ils sont chargés des attributions suivantes :

• préserver et entretenir les divers produits, matériels et équipements et les nettoyer,
• organiser le laboratoire,
• tenir à jour le registre d'inventaire pour tous les produits, matériels et équipements,
• préparer les besoins des laboratoires en produits, matériels et équipements avec la collaboration des professeurs,
• préparer les matières, outils, équipements et moyens didactiques dont les professeurs ont besoin,
• procéder au montage des dispositifs destinés à l'expérimentation et aux travaux pratiques,
• assister, en cas de besoin, les professeurs à élaborer des expériences au cours des séances pratiques,
• veiller à la réparation, l'entretien et la maintenance des différents équipements scientifiques et techniques en coordination, le cas échéant, avec les centres de maintenance,

• veiller à la bonne exploitation des outils et équipements et garantir leur bonne utilisation,
• proposer toutes mesures garantissant la fourniture des produits, du matériel et des équipements nécessaires et l'amélioration des conditions de déroulement du travail dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• coordonner avec le professeur responsable de laboratoire en vue de prendre les mesures nécessaires garantissant la protection des personnes dans les laboratoires et les salles spécialisées,
• répondre à toute convocation ayant pour objet leur formation et leur recyclage.

Et de manière générale, ils peuvent être chargés de toute tâche en relation avec leurs attributions ou favorisant le bon fonctionnement de l'établissement scolaire.

Chapitre II

La nomination et le recrutement

Art. 20. - Les préparateurs sont nommés et affectés par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés parmi les candidats externes dans la limite des postes à pourvoir, et ce, par voie du concours externe sur épreuves, sur titres ou sur dossiers ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat dans l'une des filières techniques ou scientifiques ou d'un diplôme équivalent.

Les modalités d'organisation du concours externe susvisé sont fixées par arrêté du ministre exerçant le pouvoir hiérarchique ou le pouvoir de tutelle administrative à l'égard des agents concernés.

TITRE VI

Les dispositions transitoires

Art. 21. - Sont intégrés, à la date de promulgation du présent décret, les préparateurs adjoints régis par les dispositions du décret n° 91-393 du 18 mars 1991 susvisé, dans le grade de préparateur.

Les agents concernés ne conservent pas l'ancienneté acquise dans la catégorie, le grade et l'échelon.

Art. 22. - Sont intégrés, à la date de promulgation du présent décret, les préparateurs de première catégorie régis par les dispositions du décret n° 91-393 du 18 mars 1991 susvisé, dans le grade de technicien de laboratoire.

Les agents concernés conservent l'ancienneté acquise dans la catégorie, le grade et l'échelon.

TITRE VII

Dispositions finales

Art. 23. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 24. - Les ministres des finances, de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2005.

Zine El Abidine Ben Ali