Décret n° 2005-1169 du 12 avril 2005, fixant le régime de rémunération du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et par la loi n° 83-97 du 20 décembre 1997 et par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 73-125 du 17 mars 1973, instituant une prime de rendement pour certaines catégories du personnel de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 85-843 du 17 juin 1985,

Vu le décret n° 74-511 du 27 avril 1974, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 97-2129 du 10 novembre 1997,

Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 88-187 du 11 février 1988, fixant les taux et les conditions d'attribution de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 90-1061 du 18 juin 1990,

Vu le décret n° 90-1291 du 27 août 1990, relatif à l'institution d'une indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 91-395 du 18 mars 1991, fixant les taux de l'indemnité kilométrique allouées aux personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 93-338 du 8 février 1993, fixant le taux de la prime de rendement allouée aux personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et des sciences, tel qu'il a été modifié par le décret n° 93-1653 du 9 août 1993,

Vu le décret n° 93-2151 du 1er novembre 1993, fixant les taux de l'indemnité de risque de contagion,

Vu le décret n° 94-1706 du 15 août 1994, fixant les conditions générales de l'attribution de la note professionnelle et de la note de la prime de rendement aux personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié par le décret n° 95-1086 du 19 juin 1995,

Vu le décret n° 96-1910 du 16 octobre 1996, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion et fixation de l'augmentation globale des salaires durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 97-1173 du 16 juin 1997, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion au titre de l'année 1997,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1295 du 15 juin 1998, portant majoration des taux de l'indemnité de risque de contagion au titre de l'année 1998,

Vu le décret n° 99-2121 du 27 septembre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de risque de contagion durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1205 du 5 juin 2000, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2000,

Vu le décret n° 2001-1563 du 2 juillet 2001, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2001,

Vu le décret n° 2002-2239 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1559 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu le décret n° 2004-405 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2004-2006, octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2004-1539 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004,

Vu le décret n° 2005-99 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de risque de contagion allouée au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2005,

Vu le décret n° 2005-1168 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions du présent décret fixent le régime de rémunération applicable au corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur.

Art. 2. - Outre le traitement de base, il est alloué au profit du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur visés à l'article premier du présent décret, les indemnités suivantes :

• indemnité de risque de contagion,
• indemnité kilométrique,
• prime de rendement.

Art. 3. - Les montants de l'indemnité de risque de contagion et de l'indemnité kilométrique allouées au corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur sont fixés conformément aux indications du tableau suivant :

Art. 4. - Est allouée au grade de technicien principal hors classe de laboratoire, une indemnité spéciale fixée à quarante (40) dinars.

Art. 5. - L'indemnité kilométrique, l'indemnité de risque de contagion et l'indemnité spéciale au grade de technicien principal hors classe de laboratoire sont servis mensuellement et à terme échu.

Art. 6. - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servi aux agents indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.

Art. 7. - Les montants de la prime de rendement allouée au corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur sont fixés annuellement conformément aux indications du tableau suivant :

En dinars

Art. 8. - Nonobstant les dispositions contraires, seul le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de la prime de rendement pour le service du montant restant de cette prime pour le corps des personnels de laboratoires à raison d'un demi point sur vingt réduit pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre, la note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent quarante (40) jours ou plus.

Art. 9. - Les agents qui font l'intérim d'un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.

Art. 10. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret.

Art. 11. - Les ministres des finances, de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2005.

Zine El Abidine Ben Ali