Décret n° 2005-1170 du 12 avril 2005, fixant la concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation et du ministre de l'enseignement supérieur,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par la loi n° 92-97 du 26 octobre 1992 et par la loi n° 83-97 du 20 décembre 1997 et par la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, les collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,

Vu le décret n° 2000-308 du 31 janvier 2000, fixant la concordance entre les échelons des grades des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération,

Vu le décret n° 2005-000 du 12 avril 2005, fixant le statut particulier du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Conformément à l'article 2 du décret n° 2000-308 du 31 janvier 2000 susvisé, les techniciens principaux de laboratoire reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé cesse définitivement d'être servie au profit des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, reclassés dans la grille de salaires, lorsqu'ils atteignent l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Conformément aux dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement des grades des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, est fixée à deux (2) ans lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau suivant :

Art. 5. - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures et contraires au présent décret et notamment le décret n° 2000-308 du 31 janvier 2000 susvisé.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l'éducation et de la formation et de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 avril 2005.

Zine El Abidine Ben Ali