Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2001-986 du 3 mai 2001,
Vu le procès-verbal n° 141/2004 du 10 décembre 2004 de la commission de reconnaissance et de conciliation du gouvernorat de Tunis réunie, le 10 décembre 2004,
Considérant que les dispositions de l'article 11 (nouveau) de la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la loi n° 2003-26 du 14 avril 2003 ci-dessus mentionnée,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local.
Décrète :
Article premier. - Sont expropriées, pour cause d'utilité publique, au profit de l'agence foncière d'habitation, en vue de la réalisation des travaux d'aménagement d'une zone d'habitation et d'équipements, les parcelles de terrain sises aux Jardins d'El Menzah I, gouvernorat de Tunis, délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la parcelle du titre foncier | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 510 | 42 | 87955 Tunis (partie) | Jardins d'El Menzah I | Terrain nu | 260m² | - Mohamed, Taher et Faten, enfants de Ali Chahmi, - Jalel Ben Taher Chahmi, - Rachid et Behija, enfants de Mahmoud Chahmi, - Essia Bent Sadok Sahli, - Mokhtar Ben Kacem El Menzli, - Ghazi, Haithem et Habib, enfants de Mokhtar El Menzli, - Othman Ben Azzouz Haouas. |
| N° d'ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° de la parcelle du titre foncier | N° du titre foncier | Situation de l'immeuble | Nature de l'immeuble | Superficie approximative expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2 | 55 | 55 | 66226 Tunis (partie) | Jardins d'El Menzah I | Terrain comportant une construction et des oliviers | 914m² | Ali Ben Mohamed Ben Ammar Jlassi. |
| 3 | 43 | 1 | 95367 Tunis (partie) | Jardins d'El Menzah I | Terrain nu renfermant un puits | 405m² | Boujemaa Ben Mouldi Arfaoui. |
Art. 2. – Sont également expropriés, tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles précités.
Art. 3. – Les ministres de l'intérieur et du développement local, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, et le président-directeur général de l'agence foncière d'habitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali