Le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'intérieur et du développement local et le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche, tel que complétée par la loi n° 2000-18 du 7 février 2000,
Vu le plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n° 98-1629 du 10 août 1998 et notamment son article 13,
Vu le cahier des charges relatif à la fixation des modes d'organisation et de fonctionnement des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche approuvé par le décret n° 98-1630 du 10 août 1998,
Vu le décret n° 2004-1107 en date du 17 mai 2004, relatif à la création d'une unité de gestion par objectif pour la réalisation du programme de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modes de son fonctionnement,
Vu l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et marchés de gros des produits agricoles et de la pêche, modifié par les textes subséquents notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et de développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003,
Arrêtent :
Article premier. - Le présent arrêté fixe le périmètre de protection des marchés de gros d'intérêt national des produits agricoles et de la pêche cités dans la liste «B » annexée à l'arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros
des produits agricoles et de la pêche, complété par les textes subséquents notamment l'arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003. Les ports de pêche ne sont pas inclus dans le périmètre de protection.
Le périmètre de protection sus-indiqué est fixé sous forme circulaire qui entoure chaque marché cité dans la liste B annexée à l'arrêté sus-indiqué, dont le diamètre est comme suit :
- 25 Km pour le marché de gros d'intérêt national de Bir El-Kasâa au gouvernorat de Ben Arous.
- 40 Km pour le marché de gros d'intérêt national de Bizerte.
- Les limites de la zone communale pour le marché de gros d'intérêt national de Sousse.
- 50 Km pour le marché de gros d'intérêt national de Kairouan.
- Les limites du gouvernorat de Gabès pour le marché de gros d'intérêt national de Gabès.
- Les limites des gouvernorats de Beja, Jendouba, le Kef et Siliana pour le marché de gros d'intérêt national de Beja.
- Les limites du gouvernorat de Monastir pour le marché de gros d'intérêt national de Moknine du gouvernorat de Monastir.
- Les limites du gouvernorat de Sfax pour le marché de gros d'intérêt national de Sfax.
Art. 2. - Est interdit, à compter de la date de parution du présent arrêté, la création ou l'extension ou le transfert du lieu de tout marché situé à l'intérieur du périmètre de protection sus-indiqué dans lequel s'effectue l'opération de vente en gros des produits distribués à l'intérieur des marchés d'intérêt national, à l'exception des marchés de gros des produits de pêche.
Le non-respect de cette interdiction entraîne l'avertissement des contrevenants pour rétablir le marché concerné à son état initial dans un délai ne dépassant pas les trois mois à compter de la date d'arrivée de l'avertissement à la partie propriétaire du marché. En cas de la non-conformité, le marché sera reclassé conformément aux dispositions du plan directeur sus-indiqué.
Art. 3. - Messieurs les présidents des conseils régionaux et les présidents des conseils municipaux sont chargés, chacun en ce qui lui concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 mai 2005.
Le ministre de l'intérieur et du développement local
Rafik Belhaj Kacem
Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad
Le ministre du commerce et de l'artisanat
Mondher Zenaïdi
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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