Le Président de la République,
Sur proposition du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi n° 80-68 du 10 novembre 1980, ratifiant le décret-loi n° 80-9 du 27 août 1980, autorisant l'Etat à souscrire au capital de la société tunisienne des marchés de gros « SOTUMAG »,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, tel que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-102 du 1er août 1994 et notamment son article 10 bis et la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996 et la loi n° 99-38 du 3 mai 1999, et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,
p. 1078Vu le décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'avis du Premier ministre,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - L'organigramme de la société tunisienne des marchés de gros est fixé conformément au schéma et à l'annexe joints au présent décret.
Art. 2. - La mise en application de l'organigramme de la société tunisienne des marchés de gros s'effectue sur la base de fiches de fonctions décrivant avec précision les attributions relevant de chaque poste d'emploi à la société.
La nomination aux emplois fonctionnels qui y sont prévus intervient conformément aux dispositions de l'article 10 bis de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée.
Art. 3. - La société tunisienne des marchés de gros est appelée à établir un manuel de procédures fixant les règles à suivre pour l'accomplissement de chaque tâche relevant de chaque structure et les relations entre ces structures.
Ce manuel sera actualisé chaque fois que cela s'avère nécessaire.
Art. 4. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali