Le Président de la République,
Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 95-73 du 24 juillet 1995, relative au domaine public maritime,
Vu le décret du 12 août 1900, relatif aux limites du domaine public maritime entre l'angle sud-est du Lazarat de Carthage et du cap Gammarth, révisé par les décrets des 1er septembre 1924, 25 janvier 1934 et 23 décembre 1397,
Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n°92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret 84-860 du 26 juillet 1984, portant délimitation du domaine public maritime du rivage de la mer entre cap Gammarth et la Sebkha de Kalaât El Andalous,
Vu le décret n° 97-745 du 28 avril 1997, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de délimitation du domaine public maritime,
Vu l'arrêté des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement et de l'habitat, de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 23 novembre 2000, relatif au commencement des opérations de délimitation et de révision des limites du domaine public maritime du littoral au gouvernorat de Tunis,
Vu les procès-verbaux de la commission chargée de la délimitation du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis,
Vu le registre d'enquête relatif à la délimitation en question,
Vu l'avis des ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'environnement et du développement durable,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les limites du domaine public maritime du littoral de la délégation de la Marsa, gouvernorat de Tunis, sont révisées comme suit :
La limite du domaine public maritime suit les bornes :
B7 - B10 - B11 - B12 - B13 - B14 - B16 - B17 - DPM547 - DPM546 - DPM545 - DPM23 bis - DPM542 - DPM541 - DPM540 - DPM539 - DPM538 - DPM537 - DPM536 - DPM535 - DPM534 - DPM533 - DPM29bis - DPM532 - DPM531 - DPM530 - DPM14bis - DPM13bis - DPM12bis - DPM11bis - DPM10bis - DPM9bis - DPM8bis - DPM7bis - (8) TF7592 - (33) - (34) - (35) - (36) - (29) - TF89002 - DPM6bis - DPM5bis - DPM4bis - DPM3bis - DPM2bis - (41)-(42) - (43) TF89002 - DPM 1bis - (72) TF89002 - DPM1 - DPM2 - DPM3 - DPM4 - DPM5 - DPM6 - DPM7 - DPM8 - DPM9 - DPM10 - DPM11 - DPM12 - DPM13 - DPM14 - DPM15 - DPM16 - DPM17 - DPM18 - DPM19 - DPM20 - DPM21 - DPM22 - DPM23
DPM24 - DPM25 - DPM26 - DPM27 - DPM28 - DPM29 - DPM30 - DPM31 - DPM32 - DPM33 - DPM34 - DPM35 - DPM36 - DPM37 - DPM38 - DPM39 - DPM40 - DPM41 - DPM42 - DPM43 - DPM241 - DPM242 - DPM349 - DPM350 - DPM351 - DPM51 - DPM52 - DPM53 - DPM54 - DPM55 - DPM56 - DPM352 - DPM58 - DPM353 - DPM549 - DPM550 - DPM358 - DPM262 - DPM359 - DPM80 - DPM81 - DPM360 - DPM361 - DPM361bis - DPM362 - DPM380 - DPM363 - DPM364 - DPM365 - DPM 366 - DPM94 - DPM367 - DPM97 - DPM98 - DPM99 - DPM100 - DPM101 - DPM102 - DPM103 - DPM104 - DPM105 - DPM106 - DPM107 - DPM 108 - DPM109, suivant un liséré orangé indiqué sur les dix plans ci-annexés.
Art. 2. - Les ministres des domaines de l'Etat et des affaires foncières, de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, de l'environnement et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 mai 2005.
Zine El Abidine Ben Ali