Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 12 mai 2005, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de contrôleur des affaires économiques

Le ministre du commerce et de l'artisanat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 87-103 du 24 janvier 1987, fixant le statut particulier des personnels du corps des agents des affaires économiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1434 du 21 juin 1999,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie «B» dans le grade de contrôleur des affaires économiques, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat.

Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,

• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4 - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert aux agents temporaires de la catégorie « B » occupant l'emploi de contrôleur des affaires économiques, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans cette catégorie à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère du commerce et de l'artisanat accompagnées des pièces suivantes :

1 - une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues par l'article 17 du statut général de la fonction publique.
2 - un relevé détaillé avec pièces justificatives, des services civils ou, le cas échéant, des services militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration ou son représentant.
3 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant recrutement du candidat en qualité d'agent temporaire catégorie «B» occupant l'emploi de contrôleur des affaires économiques.
4 - une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre de l'administration d'origine.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par le ministre du commerce et de l'artisanat sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

1 - une épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie.
2 - une épreuve professionnelle.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve portant sur l'organisation administrative de la Tunisie est rédigée en langue arabe. L'épreuve professionnelle est rédigée indifféremment en langue arabe ou en langue française, selon le choix du candidat.

Chacune des épreuves écrites est rédigée en quatre (4) pages au maximum, ne sont pas prises en considération, les pages dépassant le nombre maximum précité.

Art. 10. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction. Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes attribuées. Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 11. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 12. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins pour les deux épreuves écrites.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie et si cette ancienneté est la même. La priorité est accordée au plus âgé.

Art. 13. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 14. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratifs ultérieurs. Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministère du commerce et de l'artisanat. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 15. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre du commerce et de l'artisanat.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 12 mai 2005.

Le ministre du commerce et de l'artisanat

Mondher Zenaïdi

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme des épreuves de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie « B » dans le grade de contrôleur des affaires économiques

I - Epreuve de l'organisation administrative :

A - L'organisation administrative de la Tunisie :

• la centralisation, la décentralisation, la déconcentration,
• l'administration locale et les collectivités locales,
• les établissements publics et les groupements professionnels.

B - Le budget de l'État :

• définition,
• préparation et vote du budget,
• contrôle administratif, politique et judiciaire du budget.

C - Le statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

D - Le statut particulier du corps des agents des affaires économiques.

E - Organisation et attributions du ministère du commerce et de l'artisanat.

II - Epreuve professionnelle :

Chapitre premier

Le commerce

A - Importation et exportation :

1 - Modalités de réalisation des opérations d'importation.
2 - Modalités de réalisation des opérations d'exportation.
3 - Règlement financier des importations.
4 - Règlement financier des exportations.
5 - Défense contre les pratiques déloyales à l'importation.
6 - Fonds de promotion des exportations.
7 - Le conseil supérieur de l'exportation.

B - Distribution et approvisionnement :

1 - Principes généraux.
2 - Structures et stades de distribution.
3 - Interventions de l'État dans les circuits de distribution : objectif.
4 - Stocks régulateurs : définition, objectif, et impact.

C - Prix et concurrence :

1 - Réglementations relatives à la concurrence et aux prix.
2 - Réglementations relatives au dumping.
3 - Le conseil de la concurrence : composition et attribution.

D - Contrôle économique :

1 - Contrôle d'application des régimes de fixation des prix.
2 - Réglementations relatives à la répression des fraudes
3 - La protection du consommateur.
4 - Réglementations relatives au poids et mesures.

Chapitre II

L'inspection

1 - Attributions de l'inspection du ministère du commerce et de l'artisanat.
2 - Organisation de l'inspection du ministère du commerce et de l'artisanat.
3 - Relations de l'inspection du commerce et de l'artisanat avec les autres directions du ministère.

Chapitre III

Coopération économique et commerciale

1 - Accords commerciaux (préparation - établissement - gestion).
2 - Organisations internationales et régionales (CNUCED, OMC, CEE, Ligue Arabe, PNUD).
3 - Relations de la Tunisie avec les organisations internationales et régionales.