Le Premier ministre,
Sur proposition du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu le décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes télégraphiques et téléphoniques,
Vu le décret du 30 mai 1922, relatif à l'établissement, à l'entretien et à l'exploitation des lignes de transport d'énergie électrique,
Vu le certificat d'affichage et de non opposition émanant du gouverneur de Bizerte,
Vu l'avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l'intérieur et du développement local, du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des technologies de la communication, du ministre du transport et du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine.
Arrête :
Article premier. - Dans le cadre de la réalisation et de l'exploitation de la ligne de transport électrique en 90 kV reliant le poste de haute tension de Mateur au nouveau poste d'Ettaref, les agents du ministère de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz et de l'entreprise contractante sont autorisés à pénétrer dans les propriétés non bâties et non fermées de murs ou autres clôtures équivalentes et énumérées dans les listes déposées au siège du gouvernorat de Bizerte.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne, affiché au siège du gouvernorat concerné et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la ligne électrique mentionnée à l'article premier du présent arrêté.
Tunis, le 20 mai 2005.
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
p. 1209