Ministère des affaires sociales, de la solidarite et des tunisiens à l'etranger

Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 juin 2005, portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 47 du 14 juin 2005, page 1334

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 97-246 du 30 janvier 1997, chargeant Madame Sihem Gherairi, inspecteur du travail, des fonctions de chef de service des corps particuliers à la sous-direction des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales,

Vu le décret n° 2004-2644 du 10 novembre 2004, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu l'arrêté du 22 août 2000, portant nomination de Madame Sihem Gherairi, inspecteur du travail, dans le grade d'inspecteur central du travail, à compter du 11 avril 2000.

Arrête:

Article premier. - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Sihem Gherairi épouse Gharbi, inspecteur central du travail, chargée des fonctions de chef de service des corps particuliers à la sous-direction des affaires administratives à la direction des affaires administratives et financières à la direction générale des services communs au ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger est habilitée à signer, par délégation du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2005.

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger

Rafaâ Dékhil

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger du 7 juin 2005, JORT n° 47 du 14 juin 2005, p. 1334.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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