Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, l'adhésion de la République Tunisienne au deuxième protocole modifié, le 3 mai 1996, et relatif à l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, et du quatrième protocole additionnel relatif aux armes à laser aveuglantes, adopté le 5 décembre 1995, joints à la présente loi et annexés à la convention des Nations Unies de 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juin 2005.
Zine El Abidine Ben Ali
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 27 juin 2005.
Zine El Abidine Ben Ali