Loi n° 2005-50 du 27 juin 2005, relative à la zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est institué, en vertu de la présente loi, une zone économique exclusive au large des côtes tunisiennes.

Art. 2. - La République Tunisienne exerce, dans cette zone, ses droits souverains aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation, de gestion et de protection des ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux surjacentes, du fond de la mer et de son sous-sol ainsi que toutes autres compétences prévues par la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, ci-après dénommée « la convention ».

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 juin 2005.

Ces droits et compétences sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues par la présente loi et ses textes d'application.

Art. 3. - Sans préjudice des accords internationaux pertinents conclus par la République Tunisienne, cette zone peut s'étendre jusqu'aux limites prévues par le droit international.

Il sera procédé, le cas échéant, à la détermination des limites extérieures de la zone économique exclusive par voie d'accord avec les États voisins concernés.

Art. 4. - Des décrets d'application fixeront les modalités de mise en œuvre de la présente loi, y compris, le cas échéant, la possibilité de création de zones de pêche réservée, de zones de protection de pêche ou de zones de protection écologique.

Demeurent en vigueur, les dispositions relatives à la zone de pêche réservée prévue par l'article 5 de la loi n° 73-49 du 2 août 1973, portant délimitation des eaux territoriales.

Art. 5. - Dans la zone économique exclusive, la République Tunisienne exerce ses droits et accomplit ses obligations dans le respect de la liberté de navigation ainsi que des autres droits des États tiers prévus par "la convention".

Art. 6. - Sont abrogées, les peines privatives de liberté prévues par le chapitre 3 du titre IV de la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche en ce qui concerne les infractions prévues par la même loi et commises dans la zone économique exclusive.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis, le 27 juin 2005.

Zine El Abidine Ben Ali