Arrêté du ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques du 6 juillet 2005, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué de Toucha 1 de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-9 du 16 février 1971 et par la loi n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment son article 13,

Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,

Vu le décret n° 2005-595 du 7 mars 2005, portant création du périmètre public irrigué de Toucha 1 de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine.

Arrête :

Article premier. - La procédure de réaménagement foncier est ouverte, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le périmètre public irrigué de Toucha 1 de la délégation d'El Ayoun, au gouvernorat de Kasserine, créé par le décret n° 2005-595 du 7 mars 2005 susvisé.

Art. 2. - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 juillet 2005.

Le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques
Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi