Décret n° 2005-1960 du 11 juillet 2005, portant suppression d'un établissement public

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques et de l'éducation et de la formation,

Vu la constitution et notamment ses articles 34 et 35,

Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finance pour la gestion 1971 et notamment son article 38,

Vu la loi n° 90-72 du 30 juillet 1990, portant création de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricole,

Vu la loi n° 90-73 du 30 juillet 1990, portant création de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricoles, telle que modifiée par la loi n° 99-31 du 5 avril 1999,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle, telle que modifiée par le décret n° 98-953 du 27 avril 1998, la loi n° 2001-15 du 30 janvier 2001 et le décret n° 2002-1047 du 7 mai 2002,

Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée par la loi n° 2000-68 du 17 juillet 2000 et la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002,

Vu le décret n° 91-104 du 21 janvier 1991, portant organisation et attributions de l'institution de la recherche et de l'enseignement supérieur agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 95-1000 du 5 juin 1995, le décret n° 98-1144 du 18 mai 1998 et le décret n° 2003-1678 du 4 août 2003,

Vu le décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998, relatif à l'organisation du ministère de l'éducation,

Vu le décret n° 99-2826 du 21 décembre 1999, portant organisation administrative et financière de l'agence de vulgarisation et de la formation agricoles, tel qu'il a été complété par le décret n° 2001-2793 du 6 décembre 2001,

Vu le décret n° 99-2828 du 21 décembre 1999, portant changement de la dénomination d'établissements publics,

Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture,

Vu le décret n° 2002-2011 du 16 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 2002-2057 du 10 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministre de la formation professionnelle et de l'emploi au ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,

Vu le décret n° 2004-1071 du 13 mai 2004, portant création d'un établissement d'enseignement supérieur et de recherche agricole,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du conseil constitutionnel,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décret :

Article premier. - Est supprimé l'établissement public dénommé «le lycée professionnel agricole des jeunes filles de Soukra du gouvernorat de l'Ariana». Son agent comptable est chargé de la liquidation de son patrimoine dont les biens et obligations sont transférés à l'institut des études préparatoires en biologie et géologie à Soukra créé par le décret n° 2004-1071 du 13 mai 2004 susvisé.

Le ministre des finances émet les instructions propres aux procédures de liquidation de l'établissement indiqué.

La suppression prend effet à compter du 1er septembre 2005.

Art. 2. - Les ministres de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 juillet 2005.

Zine El Abidine Ben Ali